Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.276,98 euros 5.416,70 euros 2.000 euros

Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et 2) du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés EuropéennesConseil

Il y a partant lieu de retenir la seconde option du rapport d’expertise, et d’allouer par extrapolation au salarié, la somme fixée ex aequo et bono, sur base du rapport d’expertise (20.618,23 / 24 mois (période calculée par l’expert)= 859,09.-euros x 22 mois (période retenue par le tribunal)= 18.899,98.-euros au titre des heures supplémentaires.L’expert a

millièmes, devrait prendre à sa seule charge la somme totale de (12.729,13 euros + 150,85 euros) 12.879,98 euros au titre de travaux de remise aux normes du tableau électrique.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 24

Arrêt N°98/24 - VIII - TRAV

98 x 500]

9833.062,87 euros 123,98Le demandeur au civil réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel résultant du paiement de ses frais de déplacement un montant total de 1.372,39 euros (123,98 euros pour les billets d’avion du 20 novembre 2022 + 145,86 euros pour les billets d’avion du 11 décembre 2022 + 223,82 euros pour les billets d’avion du 9 mars

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 20 février 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.Alors que l’avertissement taxé n’avait pas été payé

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 98 km/h.Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 6 mars 2024, PERSONNE1.) a été déclaré redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

jointes C-110/98 à C-147/98, point 46 ;arrêt Breitsohl du 8 juin 2000 dans l’affaire C-400/98, point 34 6 Arrêt Lennartz du 11 juillet 1991 dans l’affaire C-97/90, points 16, 39 et 40 7 Arrêt Lennartz précité, point 21 (nous soulignons)

Il ressort encore des avis de crédit versés par PERSONNE2.) qu’elle a continué à toucher les allocations du montant mensuel de 1.570,78 EUR depuis le 5 février 2024, y non compris l’allocation de rentrée scolaire du montant de 464,98 EUR payée en août 2024.

En l’espèce, la requérante expose qu’elle a retrouvé du travail dès le mois de septembre 2023 en tant que vendeuse moyennant un salaire mensuel inférieur de 486,98 euros par rapport au salaire qu’elle touchait auprès de la société SOCIETE1.) SA.

conductrice d’une Vespa et le propriétaire de celle-ci par les fautes reprochées au conducteur d’un tracteur, assuré auprès de la société d’assurances citée, évaluées quant à l’assurance demanderesse à 226,98 euros, quant à PERSONNE1.) à 5.417,57 euros + pm à titre de réparation du préjudice physique et moral subi et quant à PERSONNE2.) à 2.195 euros à titre

possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

PERSONNE1.) fait valoir une dépense de 28,98 EUR au titre d’une facture – taxes communales de l’SOCIETE3.) du 1er juin 2022 se rapportant à l’immeuble sis ADRESSE5.) à ADRESSE4.).Il produit aux débats l’avis de débit relatif au paiement de 28,98 EUR qu’il a effectué depuis son compte bancaire.Il faut en déduire en l’absence de contestations circonstanciées

Ensuite, de manière générale, l'ensemble des postes repris dans l'annexe 8, versée par SOCIETE1.), après déduction de ceux exonérés de la TVA en tout ou en partie (à savoir : « 6111201 Locations », « 61333 Frais de compte » et « 61334 Frais sur cartes de crédit »), feraient apparaître une base imposable de 511.645,98 euros avec un total de TVA en amont de 95

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) SA est à déclarer fondée pour la somme de (4.057 + 3.750 + 4.020 + 217 – 350 – 500 – 500 - 500 =) 10.194.- euros HT, soit (10.194.- euros + 17% TVA=) 11.926,98.- euros TTC.condamne la société SOCIETE3.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 11.926,98.- euros avec les

bloc « A », escalier « A », niveau « 01 » », d’une surface utile cadastrale de 98,16 m2, faisant 103,358/1.000es.

saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4)