Décisions intégrales des juridictions judiciaires

documents saisis suivant procès-verbal no 8/920/00 du 15.11.2000

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, X.) a été condamné, par provision, à payer à SOC.1.) NV la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre 1998, le

Par ordonnance de référé rendue le 14 mai 1996 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE1.) a été condamné, par provision, à payer à SOCIETE1.) la somme de 920.272.- flux, avec les intérêts conventionnels au taux de 12% l’an à partir du 1er février 1994, date d’échéance moyenne, jusqu’à solde.Par jugement commercial rendu en date du 29 octobre

Cette mauvaise exécution aurait engendré des frais supplémentaires et SOC.2.) aurait reconnu redevoir les frais liés aux prestations du bureau F.) (6.742,41 €) ainsi que ceux liés à la reprise de protection incendie sur la structure métallique (facture SOC.10.) 1.150 €) et ceux du bureau du géomètre SOC.11.) S.A. (920 €).Au total, la demande portant sur les

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) ans et à une amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 920,89 euros,

E) fait valoir que les époux Z)-T) ne soulevaient pas de problème réel de financement, qu’il pouvait légitimement croire que les capacités financières des époux appelants pouvaient être évaluées à 920.000.- €, prix d’acquisition de l’immeuble à Luxembourg-Cents augmenté des coûts de transformation, que les appelants avaient envisagé d’acquérir, que par

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15 mars 2010, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant ledit tribunal de paix pour le voir condamner à lui payer la somme de 9.920,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et la somme de 1.000,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau

Le SYNDICAT conclut à la condamnation de SOC.3.), de SOC.4.) et de SOC.5.) à lui payer un montant de 345.000 LUF, soit 8.552,33 euros, pour les fuites aux tuyaux d'eau pluviale et un montant de 920.000 LUF, soit 22.806,20 euros, pour la réfection de la façade endommagée, « montants retenus dans le rapport d'expertise KINTZELE du 28 août 2000 ».Les montants

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (6 x 2.320,12) 13.920,72 €.

Le montant réclamé de 67.270,77 euros tient compte du paiement de provisions à hauteur de 12.650 euros, le montant total étant de 79.920,77 euros, TVA comprise (61.275 euros hors TVA + 7.500 euros hors TVA pour frais de constitution de dossier et frais de bureau + 799,52 euros pour frais d'huissier).

Il a encore demandé 1.920,50 € du chef de remboursement de frais professionnels, 100 € du chef d’heures supplémentaires, 1.050 € du chef d

4.920 €, et il a touché pour le surplus des indemnités de chômage jusqu’en février 2011.52) – 4.920 – 3.959,07]

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et avoir donné acte au requérant de l’augmentation de sa demande au montant de 4.920,00 euros (du chef des loyers de juin et juillet 2012), a :déclaré la demande fondée et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.920,00

facture du 17 septembre 2009, d’un montant de 920,00 euros, émise «suivant accord par mail du 15 septembre 2009, du chef de frais de livraison du 15.09.09»,Pour statuer ainsi, le premier juge, quant à la demande principale, a retenu qu’en ce qui concerne la facture du 17 septembre 2009 d’un montant de 920,00 euros, SOCIETE1.) sàrl reconnaissait avoir passé

Comme malgré mise en demeure, la société A refusait de payer, B l’a assignée devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 75.686,83 euros, réduite en cours d’instance - suite au paiement par la défenderesse de la somme de 6.766,81 euros - au montant de 68.920,02 euros, avec les

tendant à voir condamner P.1.) au paiement des frais d’avocat (862,50 euros + 920 euros) exposés pour la présente instance sont à allouer sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

à A.) de la réduction de sa demandes en paiement d’arriérés de salaire au montant de 9.526,82 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 1.920,59 euros, de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 2.524,14 euros et de sa demande en indemnisation de son préjudice2.427,83

Attendu que les dispositions des articles 133 et 920 du Nouveau code de procédure civile relatif aux ordonnances de payement rappellent qu’à peine de nullité une ordonnance de payement doit contenir la désignation de la partie créancière.

La partie appelante se prévaut d’avoir payé le montant de 19.920,86 € à la partie intimée durant la période de septembre 2010 au mois de juillet 2011.

Suite à la conclusion de ces contrats de sous-location, A a réclamé à B dans une facture du 13 février 2002 le paiement de la commission d’agence de 10 % du loyer annuel s’élevant à 244.920,63 € (2212.974,46 + TVA de 15 %).A sur base de la facture précitée du 13 février 2002 et a condamné A au remboursement du montant de 244.920,63 – 102.050=142.870,38 €, ce