Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (JURISCLASSEUR Pénal, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

En tout état de cause, elle réclame encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR prévu à l’article 5(1) de la Loi de 2004 et au paiement des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à 2.900,- EUR, sinon au paiement de la somme de 2.000,- EUR pour des frais de recouvrement en application de l’

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011).

recevabilité de l’appel, on doit estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec effet au 1er janvier 2021, ils avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 2.900 euros par mois.Il est constant en cause que par un contrat de bail du 9 décembre 2020 avec

partant condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 900.000.-euros à titre de prix correspondant à la vente du 23 décembre 2022 du terrain situé à LADRESSE3.) et portant le numéro de cadastre NUMERO2.), avec les intérêts légaux à compter du 1er juillet 2023, jusqu’à solde;condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 900.000.- euros à titre de prix

L’ETAT critique les juges de première instance en ce qu’ils ne lui ont alloué que le montant de 7.900 EUR HTVA (honoraires d’avocat du montant de 7.500 EUR et frais de bureau de 400 EUR), soit le montant de 9.243 EUR TTC.

A), constituant des faux et en utilisant le nom d’PERSONNE4.) et sa qualité de responsable, sinon de salariée de l’association SOCIETE3.), pour faire faussement croire au personnel du magasin « SOCIETE2.) », qu’il aurait droit à un budget de 900 euros de la part de l’association SOCIETE3.), pour procéder à des achats de vêtements et autresfaussement croire

A partir de septembre 2014 jusqu’en octobre 2017 la moyenne annuelle aurait diminuée à environ 7.500 kg ce qui correspondrait à une diminution de +/- 900 kg/vache/an.Ainsi, chaque vache aurait (en moyenne) produit 900 kg : 210 jours (période de lactation indiquée dans le rapport BALTUS) = 4,2 kg de lait en moins par

à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros, pour la période de janvier 2024 à juin 2024 à la somme de 9.971,82 euros et à partir du mois de juillet 2024 à la somme de 10.055,87 euros.

SOCIETE2.) expose que, suivant contrat d’entreprise du 8 mars 2021, elle aurait été chargée par SOCIETE1.) de la réalisation de travaux clés en main dans le cadre de d’une construction de deux maisons bifamiliales et deux maisons unifamiliales, toutes jumelées, à L-ADRESSE3.), pour un prix forfaitaire de 3.900.000,- EUR HTVA, payable par tranches suivant

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant total de 6.900 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la partie requérante fait valoir que la partie défenderesse lui redoit la somme totale de 6.900 euros au titre d’arriérés de loyers des

258 Blackbox Virus 259 UB0731DT Fart Pyro 260 Flash banger APF 2070 261 Kryptonit 262 Klack Klack 263 Boll klaue 264 JS 900 265 Rainbow chrys 266 Saturday Night 267 Kugelrakete 268 Flak-75C 269 Zündschnur grün 270 Visco 30 271 Visco 605,28 900,00900,00 3290,00 2464,00900,00 1625,00258 Blackbox Virus 259 UB0731DT Fart Pyro 260 Flash banger APF 2070 261

réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’il a reçus pour les années 2021 et 2022 à titre de remboursements des frais médicaux de l’enfant commun d’un montant d’environ 900 euros, avec les intérêts légaux,réservé la demande de PERSONNE2.) en condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les montants qu’

Concernant plus particulièrement sa situation financière, l’appelant soutient qu’elle s’est dégradée de façon significative depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 11 mai 2022 en raison de son licenciement avec effet au 30 septembre 2023 ayant entraîné une baisse de ses revenus et d’une augmentation de son loyer de 900 EUR à 1.000 EUR depuis le mois de mars

Il se rapporte à prudence de justice quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) relative au remboursement de la somme de 135.900.- euros en cas d’annulation de la vente et demande de dire non fondée la demande en remboursement de la somme de 14.212,58.- euros relative aux frais de transformation.Subsidiairement, en cas d’annulation de la vente, il

3e civ., 9 nov. 2023, n° 2213.900 :

Elle sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 900.- euros.Elle demande en outre la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 1.800.- euros (2 x 900.- euros) au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers, pour les mois de décembre 2024 et de janvier 2025.A l’audience des plaidoiries devant le

Pour la période allant du mois de septembre 2022 à mars 2024, fin du bail, l’indemnité pour perte de jouissance à allouer à titre reconventionnel à la société SOCIETE2.) s’élève dès lors au montant de 20.900 euros.Ainsi, et par compensation judiciaire entre les créances réciproques, la société SOCIETE2.) est condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la somme

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que l’avocat de la SOCIETE1.) lui a facturé le montant total de (3.510 + 2.900 =) 6.410 euros à titre de frais et honoraires et que le montant total de 6.410 euros a effectivement été payé.