Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 20 mars 1997 et le 25 septembre 2000 son mari lui a viré de ces comptes un montant total de 36.875.000 Flux P 2.) a donc directement et indirectement reçu du Fond de Placement 57.985.298 Flux et les a détenus.

Toutefois, le double principe de l’obligation de déposer oralement et de l’interdiction de lire un projet « doit être limité à sa raison d’être » (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, tome 3, édition Sirey 1991, n°875).

solidum sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 14.875,19.-€ avec les intérêts au taux conventionnel de 5% sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet 2002 sinon à partir de l’assignation en référé sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et de voir condamner la société SOCIETE2.) à redresser les malfaçons en

Jugt no 875/2006

Entre le 20 mars 1997 et le 25 septembre 2000 son mari lui a viré de ces comptes un montant total de 36.875.000 Flux.

Je vous rappelle également que lors de notre toute première rencontre, j’avais envisagé la somme de EUR 875.000 !En l'espèce, les parties se trouvaient en novembre 2002 déjà en pourparlers de vente concernant ledit immeuble, et ce pour un prix de 875.000.- euros (cf lettre ci avant reproduite du 4 juin 2003), tous les pourparlers et négociations étant, par

Il est constant en cause qu’à la suite d’une condamnation des époux C.)-D.) au paiement de 4.500.000.- francs à l’appelant, celui-ci avait fait inscrire une hypothèque, cinquième en rang, pour 4.655.875.- francs sur l’immeuble des époux C.)-D.).

Elle réclame finalement paiement d’une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et de 875 € pour l’instance d’appel.

La partie appelante et la société intimée sollicitent chacune l'allocation d'une indemnité de procédure de 875 EUR.

payer à la requérante la somme de 2.500.000,- francs, sinon 1.875.000,francs en exécution du contrat du 28 novembre 1997 dans le cadre du module Private Banking vendu à la Banque internationale à Luxembourg, cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir du 22 avril 1998, date de la mise en demeure, sinon de la date de l’assignation jusqu’à solde

qu’elle a crédité le 7 septembre 1989 par le montant de 31.200.- dollars US au taux de 8,875% l’an, faisant valoir que la prétendue procuration du 6 novembre 1989 est un faux et que les signatures y renseignées constituent des contrefaçons flagrantes de sa signature ce dont B.G.L. aurait dû se rendre compte, C.) assigne la banque par exploit d'huissier du6

La société SOC2.) GmbH n’ayant pas remboursé les intérêts échus au 29 décembre 1992 sur le prêt à elle accordé, la société SOC1.) S.A., après avoir dénoncé le prêt en date du 16 mars 1993, a fait appel le même jour aux garanties personnelles des requérants, qui l’autorisent chacun à débiter de leurs comptes respectifs le montant de SEK 875.000.-.Estimant n’

1988- 1993,13,875%

l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR (= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37 EUR),

La cause d'une demande est le fait juridique qui lui sert de fondement immédiat: un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit ou une disposition de la loi (Répertoire pratique de droit belge, Compétence en matière civile et commerciale, n° 977 et ss., Novelles, Procédure civile, Compétence, n° 875).

un prêt bancaire d’un montant de 375.750.- euros, libéré uniquement à hauteur de 331.875.- euros,Etant donné qu’il aurait également incombé à PC2 d’assumer la moitié du prêt hypothécaire et dans la mesure où celle-ci n’aurait contribué à sa quote-part dans le financement de la maison indivise, qu’à hauteur de 28.228,21 euros, intérêts y compris, sur un

2e, 26 juin 2008, no 07-13.875 , Bull. civ.