Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la

PERSONNE2.) soutient (i) que le salaire touché par la grand-mère de PERSONNE4.) (quelques 2.800,00 euros par mois) en plus du forfait étatique, des allocations familiales et du boni pour enfant, permettraient de satisfaire les besoins de PERSONNE4.), et (ii) qu’il a toujours contribué en nature à l’entretien et à éducation de son fils.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

principale partiellement fondée, v) partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer, chacun pour moitié, à SOCIETE1.) la somme de 6.800,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, 13 juinLa demande principale a partant été allouée à concurrence du montant de (7.300,00 – 500,00 =) 6.800,00 euros, le premier juge ayant

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).

PERSONNE3.) estime ainsi que les appelants seraient de mauvaise foi ce qui l’amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.Dans ces factures, la partie appelante a ajouté la TVA pour arriver à un montant total de 5.600,00 euros, soit 16.800,00 euros au total pour les trois acomptes, somme qui a été payée par la partie intimée.Dès lors, si on ne déduit pas la TVA payée avec les acomptes (1.800,00

amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

par enfant, avec effet au 14 juin 2010, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Contrairement au décompte adverse qui fait état de paiements d’un montant total de 4.800,00 euros pour l’année 2009, il y aurait lieu de constater que les paiements effectués par l’appelant, au cours de l’année 2009, se chiffrent au montant total de 6.090,00 euros.le montant de (6.090,00 – 4.800,00 =) 1.290,00 euros » serait à déduire du montant dû au titre

Net disponible : 2.800,00 euros.

L’intimée interjette appel incident pour autant que le premier juge (i) a retenu l’existence d’un contrat entre parties, (ii) a fait droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 150,00 euros et (iii) l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance à hauteur de 800,00 euros.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a fait valoir i) qu’il serait inconcevable qu’en déclarant en 2007 à l’Administration des Contributions Directes des revenus à hauteur de 800.000,00 euros, tous types de revenus confondus, celui-ci ne perçoive, à l’heure des débats, que le montant mensuel de 4.125,00 euros, ii) que dès lors,

il aurait réglé un montant de 1.450,00 euros, et non de 800,00 euros (comme allégué par PERSONNE2.)) et en octobre 2010, il aurait versé un montant de 100,00 euros pour PERSONNE3.) et PERSONNE4.), iv) pour l’année 2011, il aurait versé tous les mois le montant de 850,00 euros, au titre du secours alimentaire au profit des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

Par requête déposée le 3 août 2012, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner A.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement

Il en va de même des frais relatifs à la première communion d’PERSONNE4.) à hauteur de 800,00 euros (en 2013), dépense certes ponctuelle, mais qui a dû être exposée par la mère.

Par requête déposée le 3 août 2012, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner l’