Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00 euros.

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.800,00

Au vu des débats menés ainsi que des pièces versées, la demande tendant au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus en première instance, est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence du montant de 10.800,00 euros, avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le premier juge, étant précisé que le jugement n’est

Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00

En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE2.), lequel a été dans l’obligation d’assurer la défense de ses intérêts face à un acte d’appel manifestement irrecevable, est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’

25,30 918,00 1.800,00 500,00

du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800), iv) le juge a le pouvoir de refuser la résolution ou la résiliation aux torts du preneur, s’il estime que les intérêts du bailleur ne sont point en péril, la Cour de cassation belge ayant ainsi jugé (arrêt du 15

PERSONNE2.) a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir et l’octroi d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Par contrat de bail du 8 mars 2010, prenant effet le 1er avril 2010 pour une durée de trois ans, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) (et son épouse) aux époux PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2015, date de la

PERSONNE2.) soutient (i) que le salaire touché par la grand-mère de PERSONNE4.) (quelques 2.800,00 euros par mois) en plus du forfait étatique, des allocations familiales et du boni pour enfant, permettraient de satisfaire les besoins de PERSONNE4.), et (ii) qu’il a toujours contribué en nature à l’entretien et à éducation de son fils.

Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

principale partiellement fondée, v) partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer, chacun pour moitié, à SOCIETE1.) la somme de 6.800,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice, 13 juinLa demande principale a partant été allouée à concurrence du montant de (7.300,00 – 500,00 =) 6.800,00 euros, le premier juge ayant

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.

PERSONNE3.) estime ainsi que les appelants seraient de mauvaise foi ce qui l’amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).

Elle a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros.Dans ces factures, la partie appelante a ajouté la TVA pour arriver à un montant total de 5.600,00 euros, soit 16.800,00 euros au total pour les trois acomptes, somme qui a été payée par la partie intimée.Dès lors, si on ne déduit pas la TVA payée avec les acomptes (1.800,00

amène à demander la confirmation de la condamnation prononcée au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à solliciter l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

par enfant, avec effet au 14 juin 2010, iii) se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.