Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2022, PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour prononcer la résolution, sinon la nullité du contrat de vente du 1er avril 2022 portant sur un véhicule d’occasion, ainsi que pour obtenir le remboursement du prix de vente à hauteur de 9.800.- euros, outre

L’avance de fonds demandée à PERSONNE1.) a été calculée sur la base d’un montant de 66.800.- euros (pièce 3 de la farde de Maître EBERHARD).correspond ainsi au montant de 66.784,09.- euros résultant de la résolution 4 « Décision pour la réfection des balcons » de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 juillet 2018 arrondi à 66.800.- euros.

Umänderungsorganisation (72 Stunden) : 3.024.- euros HTVA - weiterer Verdienstausfall (5 Tage) : 1.800.- euros HTVA - frais de bureau: 550.- euros HTVA - Rücknahmekosten des fehlerfreien 1.

Pour l'année 2016, ils auraient constaté de grandes différences entre les déclarations mensuelles (800.269,75 euros) et la déclaration annuelle (425.860,19 euros).

ne pourrait prétendre qu’à une indemnité maximale de (100 € x 68 jours = ) 6.800 euros.

de travaux supplémentaires de construction d’un mur en bloc de béton facturés suivant facture n° NUMERO3.) du 8 mai 2019 portant sur un montant de 2.575 euros, de velux suivant devis n°NUMERO4.) du 26 juin 2019 portant sur un montant de 1.800 euros HT, de cheminée et de céramique facturés suivant factures n°NUMERO5.) du 7 juillet 2019 et n°NUMERO6.) du 2qu’

PR 003.800 un quatrième véhicule, B, circulant dans le même sens.

qu’il encore chargé la société SOCIETE1.) de « travaux de velux » figurant sur le devis de la société SOCIETE1.) n°NUMERO17.) du 26 juin 2019 d’un montant de 1.800 euros HT, dont la fourniture et la pose d’un velux a été facturée par la société SOCIETE1.) le 3 juillet 2019 à concurrence d’un montant de 978,50 euros TTC,Fourniture et pose de huit appareils de

En effet, avant que les crises ci-avant dénoncées n’éclatent, elle aurait remboursé la somme de 643.000.- euros en 2013 et la somme de 800.Force est en outre de constater que la créance de la société PERSONNE1.) résulte d’un crédit octroyé en date du 1er octobre 2012 à hauteur de 4.000.000.- euros, remboursable au plus tard le 2 janvier 2016 et qui a fait l’

L’indemnité d’occupation mensuelle serait à fixer au montant de 800.- euros.Pour statuer ainsi, le tribunal de première instance a retenu qu’il est établi que le loyer, charges comprises, a été augmenté d’un commun accord des parties à la somme de 800.- euros de sorte que le moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses a été rejeté.PERSONNE2.)

A l’audience des plaidoiries du 19 septembre 2023, ils augmentent leur demande en paiement au montant total de 9.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars à septembre 2023.En l’absence de contestations de PERSONNE1.) et à défaut de toute preuve de paiement, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) a demandé voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 9.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir et voir condamner la partie

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Il est constant en cause pour résulter des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de vente NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque BMW type X6 x Drive30d (GT81) au prix de 87.800 euros ttc.

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantPERSONNE1.) réplique que quant aux paiements volontaires, il y aurait lieu de retenir le montant de 2.800

des frais de location d’un parking à ADRESSE4.) pour un montant total de 1.800 euros depuis l’année 2010, alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire,Le Tribunal relève que les virements effectués à partir du compte de feu PERSONNE3.) concernant la location d’un parking (1.800 euros) et d’un garage (15.207 euros), le bateau de PERSONNE2.) (2.089,29

4 mois x (1.800.- + 200.-)2 mois x (1.800.- + 200.-)) + (2 mois x (2.000.- + 200.-))Il est constant que suivant contrat de bail du 17 mai 2019, ayant pris effet le 1er septembre 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE1.) un local commercial situé à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer

immédiatement l’immeuble mais auraient choisi d’entreprendre des travaux de rénovation pour ensuite le remettre en vente pour le prix de 800.000.- euros.parce qu’il faut en avoir au moins 800 000.

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de

déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) à hauteur du montant de 56.280 euros du chef de retard dans l’achèvement et la livraison des appartements avec les intérêts légaux sur le montant de 10.800 euros à partir du 12 avril 2017, date de la mise en demeure, et des intérêts légaux sur le montant de 45.480 euros à partir du 18 octobre 2018, date de