Décisions intégrales des juridictions judiciaires

solde, a débouté le salarié de ses demandes relatives au préjudice matériel et au salaire du mois d’avril 2017 et a condamné l’employeur à lui payer une indemnité de procédure de 800 euros.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le tribunal en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de procédure de 800 euros et débouté l’employeur de sa

La juridiction de première instance a condamné P1 à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 6 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution, du chef de délit de grande vitesse pour avoir, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 9 mars 2019, vers 6.22 heures à

dans les motifs d'une décision, ne peut permettre d'invoquer l'existence d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de celle-ci, prononçant une condamnation au paiement de la somme effectivement réclamée (JCl Proc. civ., Fasc. 800-75, Jugements, Sanctions des irrégularités commises lors du délibéré et dans la rédaction des jugements, 28 mai 2019,

Les agents prennent inspection du contenu de la bandoulière et trouvent à l’intérieur de celle-ci deux enveloppes en plastique contenant chacune une grande liasse de billets de différentes coupures d’une valeur totale, comme il s’avérera par la suite, de 49.800 euros.

A l’appui de sa demande, la demanderesse a fait valoir qu’en date du 4 mars 2011, elle a conclu avec C) une vente en état futur d’achèvement portant sur un bien immobilier sis à ____ au prix de 439.800 € et que l’acte a été passé par devant le notaire Maître X) en date du 17 mai 2011.

demande fondée sur l’article 6-1 du Code civil ainsi que de l’évaluation de sa demande de paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris mais a déclaré ces demandes non fondées et a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 800 euros.

Elle avance en outre qu’il perçoit seul le loyer relatif à l’immeuble à LIEU2.) à hauteur de 1.800 euros.En ce qui concerne l’immeuble sis à LIEU2.), si PERSONNE1.) affirme que le loyer à hauteur de 1.800 euros est viré sur un compte auquel elle n’a pas accès, il est constant qu’il s’agit d’un immeuble indivis de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en

Il y partant lieu de tenir compte, au vu des fiches de salaires versées au dossier, des salaires bruts (5.601,83 x 12 = 67.221,96), du treizième mois (2.800,92 + 2.800,91) ainsi que de la subvention d’intérêts (6.000) payés pendant les douze mois précédant le licenciement, de sorte que la demande est à déclarer fondée à concurrence du

Suivant avenant au contrat de travail signé le 9 janvier 2015, il a été promu « Directeur Technique/Responsable technique en bureautique et informatique » et son salaire mensuel brut a été porté à 5.128 euros et l’avantage auto au montant de 800 euros.

Harcèlement moral : 58.800 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2015, sinon à partir du 31 juillet 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde

Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2017, la société de droit italien SOC.1.) S.R.L. a donné assignation à comparaître à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’ETAT, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après l’AED et à la société SOC.2.) pour voir condamner l’ETAT et l’AED à restituer la somme de 759.800 euros à la

A l’audience des plaidoiries, il a renoncé à certains postes énumérés dans sa requête et réduit sa demande au montant total de 157.666,66 euros, soit 122.866,66 euros à titre de dommage matériel, 30.000 euros à titre de dommage moral et 4.800 euros à titre de manque de bonus 2016.condamnation de l’employeur au paiement du montant de 106.975 euros à titre de

montant de chaque fois 31.800 euros brut en janvier 2013, en décembre 2014 et en décembre 2015.du bonus, plus subsidiairement, à partir du 8 juin 2012, date à laquelle il a été crédité de la première tranche, sinon encore plus subsidiairement à partir du mois de janvier 2013, lorsqu’il a reçu sa fiche de salaire renseignant le payement de bonus à hauteur de

Elle réclame, par réformation de l’ordonnance, une indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

Actuellement, il serait employé comme chauffeur-livreur par la société « SOC2 » où il aurait un revenu de 1.800 euros.

Il formula finalement une demande reconventionnelle en remboursement par le salarié des frais de formation d’un montant de 4.800 euros.S.A. en remboursement des frais de formation pour le montant de 4.800 euros ;S.A. le montant de 4.800 euros ;Quant à la demande reconventionnelle en remboursement des frais de formation de 4.800 eurosS.A. en remboursement des

Quant au fond, l’appelant avance avoir souscrit un apport à hauteur de 24.800 euros et avoir intégralement libéré cette somme.

La facilité de caisse en compte IBAN NO.1.) a, elle aussi, été prorogée à plusieurs reprises (1er septembre 2016, 10 novembre 2016, 1er décembre 2016, 22 décembre 2016, 21 février 2017, 29 mars 2017, 30 mai 2017, 30 juin 2017, 31 juillet 2017, 4 septembre 2017 et 15 septembre 2017), le montant étant passé de 3.000.000 euros à 800.000 euros, garanti à chaque

Il critique enfin le jugement entrepris pour ne pas avoir fait droit à sa demande en suppression des données ayant un lien avec son cabinet et conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.800 euros, augmenté à 2.500 euros dans ses conclusions du 24 septembre 2019, pour l’instance d’appel.

En outre, il l’a condamnée à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de procédure de 800,- EUR.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) à payer à la société SOC1.) le montant de 800,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de déclarer la demande de l’intimée