Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande également à la Cour de condamner ORGANISATION1.) à lui verser le montant total de 1.800 euros (soit 600 euros pour le mois de juin 2024, 300 euros par mois pour les mois d’avril et de mai 2024 et 200 euros par mois pour les mois de mars, juillet et août 2024) afin de « rétablir l’allocation de vie pleine et entière et ce rétroactivement à 600

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-

de 1.800.- euros et des avances sur charges de 250.- euros.Par courrier du 1er novembre 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté le loyer initial de 1.800.- euros au montant de 1.950.- euros à partir du 1er janvier 2022.

Au vu des renseignements et des pièces obtenus à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à la mineure M.K.B. à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à Maître Suzy GOMES MATOS, agissant ès qualités, la somme de 800 euros avec les

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 30 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.500,00 € 800,00 € 750,00 € 500,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400

appelantes, partant de se déclarer compétent et de condamner la partie intimée à payer aux appelants l’indemnité journalière de 100 euros à partir du 15 mai 2022 jusqu’au 27 juin 2023, soit 408 jours d’indemnité, soit la somme de 40.800 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice.

Finalement, la requérante a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 800.- euros.

Etant donné que le montant du recours de l’Association d’Assurance Accident ne semble pas encore être définitivement déterminé, l’expert calculateur conclut à ce que les postes de 9.800.- euros (une partie de l’atteinte à l’intégrité physique et préjudice d’agrément) de 3.A l’audience du 14 mai 2024 le mandataire de PERSONNE1.) a conclu à l’entérinement du

lieu-dit « ADRESSE7.) » sous le n°NUMERO3.), comme terre labourable, d’une contenance de 21 ares 60 centiares, pour un prix de 800.000 euros (ci-après le « Terrain »).

facture n° LU2022121635 du 30 décembre 2022 d’un montant de 1.731,94 euros, - facture n° LU2023020236 du 1er février 2023 d’un montant de 6.716,48 euros et - facture n° LU2023020238 du 1er février 2023 d’un montant de 800,88 euros.

le voir condamner à lui payer le montant de 5.400.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 (3 mois x 1.800.- euros), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’appui de sa requête, le requérant explique avoir, par contrat de bail signé le 26 avril 2023 avec effet au 15 mai 2023,

En cours de délibéré, ALIAS1.) a encore versé un contrat intitulé « Standard Agreement for the sale of real estate » en vertu duquel une société SOCIETE3.) LLC, et non l’assignée, serait le vendeur d’un immeuble situé en Pennsylvanie aux Etats-Unis pour un prix de vente de 2.800.000,- USD.Le tribunal retient de ces explications que le prix de vente de l’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 800 euros du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

Suivant contrat de bail signé le 29 septembre 2023, et prenant effet le 1er octobre 2023, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans une maison, située à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 €.le tout à ses frais, -Fixer à 800 € sinon à toutre autre montantEn l’espèce, l’ancien loyer convenu entre parties

amende de 800 euros ;

Suivant renseignements fournis, non contestés par la société SOCIETE1.), elle a perçu un salaire mensuel de 2.200 € auprès de son nouvel employeur jusqu’au mois de décembre 2020, soit la somme globale de 8.800 € ( 1.100 + 2.200 + 2.200 + 2.200 + 1.100 ).

Concernant ensuite les frais de déplacement, la Chambre criminelle relève tout d’abord qu’il résulte effectivement des éléments du dossier répressif que le demandeur au civil est domicilié à ADRESSE29.) au Sud de la France et donc à quelques 800 kilomètres du ADRESSE10.).

Par acte d’huissier de justice du 3 juin 2020, la société SOCIETE1.) a assigné la SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le montant de 800.000.- euros au titre du gain manqué, et le montant de 75.000.euros au titre de la perte

Il a encore indiqué que le client lui avait indiqué avoir fini par trouver PERSONNE1.) endormi dans son camion à 800 mètres de son magasin et que celui-ci n’était pas dans un état normal et sentait l’alcool.