Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à Luxembourg sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à 1) D1.), 2) E1.), 3) F1.), 4) G1.) et 5) H1.) ( ci-après « les consorts CONS2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 3.789.309,45 CHF que leur devraient ceux-ci.

D’après le dispositif de la demande civile, il faut constater que la demande est libellée, principalement au nom de B.) et, subsidiairement, pour un montant de 67.774,08 euros au nom de B.) et pour un montant de 24.789,35 euros au nom de la société SOC2.)..

Il y a lieu de rappeler que la demande de A.) tend au paiement de la somme de 24.789,35.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 juillet 2003, date de la mise en demeure, sinon à partir du 6 novembre 2003, date de l’assignation en référé, sinon à partir de la présente assignation jusqu’à solde, du chef de remboursement d’un prêt prétendument consenti à

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

24.789,35 EUREu égard aux éléments du dossier et eu égard à la gravité des séquelles subies, la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.000 francs, à convertir en euros au taux légal, soit le montant de 24.789,35 euros.d i t que la demande civile est d'ores et déjà fondée et justifiée pour une provision de UN

le 11 février 1999, avoir, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) LUXEMBOURG s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles en opérant un paiement de LUF 1.000.000 (24.789,35 euros) au profit du SOC2.) s.a. dans laquelle ils étaient intéressés directement et ce en vue de l’acquisition par cette dernière

3) La présente cession d'option est consentie au prix de 24.789,- € HT, soit 28.507.- € TTC (etl.: vingt-huit mille cinq-cent-sept) et a été payé ce jour par chèque bancaire BCEE numéro (

condamnation solidaire sinon in solidum à des dommages et intérêts d’un montant de 24.789,35 euros correspondant à leur dommage moral, avec les intérêts légaux à compter du 27 septembre 2006, jour de l’enregistrement du compromis de vente, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.20.000 euros ainsi que le montant de 24.789,35 euros à titre de

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35.-€.

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Dans le dispositif de son jugement déféré à la Cour, le tribunal d’arrondissement, en substance, a validé la saisie immobilière en cause, a statué sur les conditions et clauses régissant la vente forcée tout en commettant un notaire pour y procéder, et a « ordonné à A.) de dresser un nouveau décompte en tenant compte du montant de 24.789,29 € (un million de

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Le 2 septembre 2007 (entretien téléphonique numéro 789), D.) explique à T4.) qui a des problèmes avec des albanais de noter le numéro d’immatriculation et d’appeler la police.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note)

L’intimée admet finalement avoir retenu sur le montant de la facture Conass 02-12 la somme de 118.789.- francs alors que l’escalier en bois montant à l’étage n’est pas conforme au cahier des charges.

En date du 20 mars 2001, la société SOC2.) crédite à A.), épouse Y.), le montant de 24’789,35 euros (1'000'000 LUF) avec la mention « Chèque Bancaire 0530522 Dépôt de Garantie du Contrat de Location plus 2 Mois de Loyer ».

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.