Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers pour les loyers échus depuis la demande en justice pour réclamer la somme totale de 21.764,74 euros.La créance invoquée par la partie requérante est justifiée par les renseignements fournis par celle-ci et les pièces versées à l’appui à concurrence

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

619/ADRESSE6.) a les lots 007A U 81 cave(s) faisant 9,764/1.000e 015A U 03 Studio faisant 89,026/1.000e = 98,79/1.000e des parties communes y compris le sol ou terrain ..»,

procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

p. 764).

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 25 juin 2020, un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 28.764.-eurso remboursable en 60 mensualités de 525,68.-euros chacune, soit au total 31.540,80.-euros.

6.764,94 euros 5.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 6.764,94 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence de 6 mois (février 2022 inclus).

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande pécuniaire au montant de 9.764 € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.La demande de PERSONNE1.) est au vu des pièces versées en cause et des renseignements fournis à l’audience, à déclarer fondée pour le montant réclamé de 9.764 € à titre d’

p. 764).

Manuel de procédure pénale, page 764).

p. 764).

p. 764).

p. 764).