Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étant donné que la défenderesse est d’accord à payer un montant mensuel moyen évalué à 2.720 €, il convient de faire droit à la demande pour ce montant, soit un montant total de (2x 2.720) 5.440 €de 2.720 €.

étant donné que la défenderesse est d’accord à payer un montant mensuel moyen évalué à 2.720 €, il convient de faire droit à la demande pour ce montant, soit un montant total de (2x 2.720) 5.440 €de 2.720 €.

Il interjette appel incident en ce qui concerne les montants alloués à titre de dommage moral et d’indemnité de congé non pris et réclame de ces chefs les montants de respectivement 5.000 € et 1.720,88 €.Quant à l’indemnité de congé non pris, l’intimé, dans le cadre de son appel incident, réclame le montant de 1.720,88 € et présente un calcul détaillé dont

Le délit d’abus de confiance est consommé lorsque la personne à laquelle des choses meubles ont été confiées avec l’obligation de les rendre ou d’en faire un usage déterminé s’est mise dans la situation de ne pouvoir les restituer (Cour de cassation belge, 9.4.1991, Pasicrisie belge, 1991, I, 720), ledit arrêt ne faisant que reprendre une jurisprudence

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

L’assemblée a (entre autres décisions) décidé d’augmenter le capital social de la société d’un montant de 32.720,- € (au lieu de 40.000,- € tel que mentionné dans la convocation) par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription par action de 1,25 € de valeur nominale et de 18,75 € de prime d’émission, et constaté que le souscripteur inscrit, la

B.) avait réclamé, suivant facture du 27 septembre 1999, un solde de 10.720,28 – 371,05 = 10.349,23 € aux époux H.) - W.)

2007, le montant de 270 euros, - le14 novembre 2007, le montant de 350 euros, - le 18 octobre 2007, le montant de 300 euros, - le 29 octobre 2007, le montant de 350 euros, - le 8 octobre 2007, le montant de 720 euros, - le 13 septembre 2007, le montant de 800 euros, - le 25 septembre 2007, le montant de 930 euros, - le 27 septembre 2007, le montant de 380

le compte commun, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2002, jour du prélèvement jusqu’à solde, a fixé au montant de 11.720,39 € la créance de B.) contre l’indivision post-communautaire du chef de remboursement du prêt commun durant la période indivisaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu

AGE du 12 décembre 2006 : augmentation du capital social moyennant un montant de 32.720 euros par l’émission de 1.636 actions pour un prix de souscription de 1,25 euros par actions, souscrites par l’actionnaire SOC2.) LDC.

Il réclama une indemnité de préavis de 3.096,02 €, des arriérés de salaire de 13.596,67 €, une indemnité de congé non pris de 6.853,48 €, des heures supplémentaires p.m., des dommages et intérêts pour préjudice moral de 20.000 €, des dommages et intérêts pour préjudice matériel de 9.720 € et une note de frais et dépenses de 7.248,83 €, ainsi qu’une

En effet, la société à responsabilité limitée SOC1.) 24, redevait aux bailleurs du chef d’arriérés de loyers le montant de 17.580 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2004 sur le montant de 3.720 euros et à partir du 28 avril 2004 sur le montant

A titre subsidiaire la demanderesse sollicite la condamnation de la défenderesse à hauteur de 20.720,90.-de référé du 21 novembre 2003, a chiffré les désordres répertoriés, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la maison appartenant à PERSONNE1.), augmentés d’une moins value, à 20.720,90.-

C.) a été augmenté de 12.500 € à 105.500 € par l’émission de 3.720 parts sociales nouvelles, souscrites à concurrence de respectivement 1.400, 1.400 et 920 parts sociales par R.B.), B.) et L.)

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que le mémoire d’honoraires du 6 mars 2002 portant sur la somme de 3.116,21.- euros aurait fait l’objet d’une demande d’acompte pour la somme de 34.720.- francs reprise dans un décompte du 9 mars 1999 portant sur la somme globale de 847.341.- francs du chef de quinze dossiers traités par l’étude PERSONNE5.).La somme de 34.720.

P 2.) avait investi 751.146 Flux au Fond de Placement et en avait reçu 16.720.298 Flux. (C6 rapport n°59 p 3926)

Le préjudice subi par la Banque suite aux agissements frauduleux de X.) se chiffre à 720.170,90 euros.720.000.-500.000.- Luf 750.000.- Luf 900.000.- Luf 720.000.- Luf 3.500.000.- Luf 750.000.- Luf 650.000.- Luf 760.000.- Luf 700.000.- Luf319260-67 319260-72-1 720.170,90 eurAu vu des pièces du dossier répressif, le préjudice matériel de la société anonyme

par cette comparution volontaire (NOT. : 14.720/2005/CC).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de joindre les dossiers introduits sous les références du Ministère Public NOT. : 14.720/2005/CC et NOT. : 23899/2005/CC et deI) NOT. : 14.720/2005/CC

L’avantage matrimonial est la différence entre la valeur de ce que recueille un époux par application des dispositions du contrat de mariage et ce que lui aurait été attribué si le régime légal avait été applicable (Juris-Classeur civil, articles 720 à 767, fascicule unique, n° 78 ; Encyclopédie DALLOZ, verbo « communauté universelle », n° 790 ;

P2.) avait investi 751.146 Flux au Fond de Placement et en avait reçu 16.720.298 Flux. (C6 rapport n°59 p 3926)