Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.700.euros exigible depuis le 30 mars 2015 en vertu des dispositions de l’article 5 du contrat de licence de marque.

procédure de 700.- euros, - déclaré non fondée la demande du FONDS DU LOGEMENT en remboursement des fraisLes époux GROUPE1.) font grief au juge de première instance de les avoir condamnés à payer une indemnité de procédure de 700.- euros au FONDS DU LOGEMENT pour la première instance.Il convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 700.-

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, charges comprises.

Elle aurait encore fait l’objet d’une cession d’un montant de 2.700,84.- euros sur les pensions touchées, la mettant dans l’impossibilité de payer les loyers.

Quant à la société SOCIETE5.), le montant des vices et malfaçons imputables à celle-ci se chiffrerait à un total de 18.700.- euros HTVA, soit pour la réfection complète de la toiture en zinc sur l’auvent pour un montant retenu de 2.500.- euros HTVA et pour la réfection de l’isolation et du pare-vapeur sous la toiture pour un montant retenu de 16.200.- euros

Au vu de la lecture combinée des articles 39 et 40 de la LTVA, il y a présomption que le taux applicable est le taux normal et que la personne qui souhaite bénéficier du taux super-réduit doit renverser cette présomption en apportant la preuve qu’elle remplit une des hypothèses de l’article 40 de la loi TVA (cf. TAL, 11 mars 2015, n° 160.700).

Il soutient que PERSONNE1.) aurait financé jusqu’à concurrence de 46.700.- euros l’acquisition au moyens de fonds épargnés.Elle aurait payé les 46.700.- euros ainsi que le dépôt de garantie au moyen de fonds propres issus de la vente d’un bien propre en 2008 et d’une donation de 50.000.- euros reçue en juin 2017.

2016 pour 700.- euros et retenue de garantie Schluss-Rechnung NR317165 du 30 novembre 2017 pour 593,43 euros.doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur,

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 20 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a donné en location à la société SOCIETE2.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.700.- euros et d’une avance

Elle a demandé à ce que le tribunal prenne en compte sa situation financière précaire et réduise en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation réclamée à 700.- euros par mois, en précisant que la maison est destinée à être démolie et que le prix de vente ne correspond pas à la valeur réelle de l’immeuble.

voir condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) une indemnité d’occupation de 11.700.- euros HTVA par mois d’occupation à partir du 21 juillet 2021 jusqu’à la date du déguerpissement ;Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 11.700.- euros et a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE3.) le montant de 18.626,38 euros à titre d’indemnité d’

crédit à 700.000 euros, les deux exemplaires de l’avenant du 10 février 2015, un acte cautionnement du 29 novembre 2012 en faveur de laune ouverture du crédit de 700.000 DEM du 5 mars 1997, un contrat de gage du 5 mars 1997, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 15 mars 1999, une prorogation

crédit à 700.000 euros, les deux exemplaires de l’avenant du 10 février 2015, un acte cautionnement du 29 novembre 2012 en faveur de laune ouverture du crédit de 700.000 DEM du 5 mars 1997, un contrat de gage du 5 mars 1997, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 29 janvier 1998, une prorogation du crédit de 700.000 DEM du 15 mars 1999, une prorogation

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers, outre les intérêts,8.700.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à être déchargé de la condamnation à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.700.- euros à titre d’arriérés de loyers.PERSONNE1.) étant en aveu de ne

Elle n’aurait pas réussi à retrouver un emploi rémunéré immédiatement après son retour en LIEU3.), de sorte qu’elle aurait bénéficié de la seule aide sociale accordée par l’Etat LIEU3.), s’élevant à 700 euros

besoins d’un adolescent se chiffreraient à environ 700 euros par mois.Sur base de ce qui précède, il convient de retenir un salaire mensuel net théorique moyen de 2.700 euros dans le chef de PERSONNE2.) pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

La société ORGANISATION1.) a réclamé, à titre reconventionnel, le montant de 800.- euros à titre de loyer trop payé, le montant de 1.264,52 euros à titre de restitution de loyer en raison de sa suppression ou réduction pendant la période de fermeture liée à la crise sanitaire, le montant de 700.- euros à titre de remboursement de la garantie locative, leIl

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 128.185,29 euros (71.485,29 + 56.700) au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et au titre d’une indemnité de relocation, outre les intérêts;déclaré la demande de la société SOCIETE2.) à titre d’indemnité de relocation fondée à concurrence de la somme de 56.700

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.