Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois pour le délit de fuite, à une interdiction de conduire de 26 mois pour la conduite en état d’ivresse et à une amende correctionnelle de 700 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponiblescondamne PERSONNE1.) du

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

0,00 € 4.300,00 € 2.700,00 € 180,00 € 300,00 € 10.480,00 €

La partie demanderesse expose qu’elle a prêté à la partie défenderesse (qui apparemment est son père mais avec lequel elle est en litige à ce sujet) le montant total de 3.000,- €, ceci au moyen d’un premier paiement de 1.700,- €, d’un deuxième de 700,- € et d’un troisième de 600,-

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),

Il a précisé qu’il a payé 450 € pour les dix boules de cocaïne retrouvées dans son véhicule et environ 700 € pour les boules saisies lors de la perquisition domiciliaire.

342.700 USD (cf pages 175-176), a constaté que le montant des prétentions financières de SOCIETE1.) relatives au préjudice matériel a été chiffré à 257.817,13 € de sorte qu’il ne saurait être question de statuer au-delà, respectivement « ultra petita »;institution d’une expertise, e) préjudices matériel de 464.900 € et moral de 50.000 € au titre d’opérations

L’intimé aurait reconnu devant les juges correctionnels que sa mère l’aurait gratifié de la somme de 700.000 Luf.Il appartient aux époux GROUPE1.) de prouver que feu PERSONNE12.) aurait gratifié son fils PERSONNE10.) d’un don manuel de 700.000 Luf.Concernant la somme de 700.000 Luf, il a

De plus, PERSONNE1.) a déjà accepté le principe de la possibilité de se voir imputer des suppléments pour l’installation sanitaire, en payant sans réserve la facture N°2017/212 pour un montant de 11.700.- euros TTC.

les sommes de 11.700.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 1.500.- euros en réparation du préjudice moral et de 2.000.- euros en tant qu’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par conclusions notifiées en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.auprès de cet institut, était à la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à

de 20.700,47 euros.Elle demande partant à ce que PERSONNE2.) soit condamné à rapporter le prédit montant de 20.700,47 euros au partage.la date du 31 décembre 2005, créditeur d’un montant de 20.700,47 euros.Le montant de 20.700,47 euros (20.377,34 + 323,13) représentant la valeur de cet actif au 5 août 2005 est partant à rapporter à la communauté par

Il s’ensuit qu’ils peuvent statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40).

PERSONNE2.) explique qu’au vu de l’indexation de la pension alimentaire fixée par la Cour en 2021, il paie actuellement un montant d’environ 700 euros pour chaque enfant.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 10 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges du montant de 7.800 euros pour les mois d’août à novembre 2023, pour la porter au montant total de 11.700 euros.Par jugement n° 3122/23 du 1er décembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,