Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.699,29.1.500,00.-

Aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt au débiteur saisi dans les huit jours de la saisie-arrêt et de l’assigner en validité.

Numéros 29 699 et 29 711 du rôle.

Carlo GIORGETTI a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE GENERALE DU Luxembourg sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 4.699.393 frs. lux. et assignation enTTC et qu’il lui redoit encore un solde de 4.699.393 TTC, soit 116.494,90 euros.

C.) demande la confirmation du jugement déféré, sauf que par voie d’appel incident, régulier quant à la forme, elle demande, suivant le dernier état de ses conclusions, à la Cour de condamner l’ETAT FRANCAIS à lui payer 3.699,64 €, sinon 2.357,52 € au titre de son préjudice matériel et 6.197,34 € au titre de son préjudice moral ainsi que de majorer le taux d

D'une part, aucune disposition ni légale ni réglementaire ne prescrit la présence du tiers saisi lors de l’instance en validité de la saisie-arrêt prévue aux articles 699 et suivants du Nouveau code de procédure civile, le tiers saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de

condamne le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 17.699 = ( 88.496 x 1 ) .- francs;

Au30septembre 1989,le solde débiteurestde 10.699.459.-frs(pièce 17).

Aux termes des articles 699 et 701 du nouveau code de procédure civile, le créancier saisissant doit assigner en validation dans les huit jours de la saisie.

que la créance restante de 20.699.- francs due à titre d’indemnités résultant de la rupture de son contrat d’emploi constitue comme l’indemnité de préavis une créance superprivilégiée ;Le fonds a, en exécution de l’article 46 de la loi sur le contrat du travail, versé au salarié une partie de sa créance privilégiée qui jouit du superprivilège prévu par l’

699 et 700).

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société

total de la perte de revenu en droit commun de A.) à 530.631,38 €, alloué à la victime A.) sur ce montant la somme de 62.960,87 € et déclaré le recours de la CPACI sur l’indemnité en droit commun pour perte de revenus justifié pour le montant de 180 643,95 € et celui de l’AAA sur la même indemnité pour le montant de 287.026,56 € (279.699 + 7.327,50 du chef d