Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeAinsi, si le créancier ne dispose pas de titre établissant l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

D’ailleurs et suite aux recours enregistrés sous les numéros T-704/15, T-694/15 et T624/15, la décision de la Commission n°2015/1470 aurait été annulée par une décision du Tribunal de l’Union européenne du 18 juin 2019, qui aurait acquis force exécutoire au jour de son prononcé.

598,81 € 3.143,76 € 2.694,65 € 2.245,55 € 1.796,44 € 1.347,33 € 898,22 € 449,11 € 26.792,01 €

C’est dès lors à juste titre que A.) réclame paiement du salaire du mois d’août à hauteur de 3.694,48 [503,57+ 3.694,48 + 541,13]

L’autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du NCPC, et plus généralement les autorisations en matière de voie d’exécution relèvent de cette hypothèse.

disponible mensuel aurait encore diminué et ne serait plus que de 694,52 euros.

Plus que la fonction occupée, ce sont les compétences et expériences concrètes de la caution qui importent (Com. 31 janv. 2012, no 10-24.694 , JCP 2012. 1025, obs.

les dispositions des articles 694 et suivants du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codeQuant à la demande subsidiaire, l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose qu’« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la

revenu de 59.694 EUR pour l’année 2002 et l’impôt sur la fortune de 3.662 EUR pour l’année 2003 prescrites,Le 24 avril 2018, elle aurait été avertie par les autorités fiscales néerlandaises de mesures de recouvrement en cours à son encontre, pour un montant total de 109.773,88 EUR à titre d’impôt sur le revenu de 2002 (59.694 EUR), impôt sur la fortune de

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2019 qu’à ce moment, le salaire cumulé annuel net était de 26.083,22 euros, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 8.694,40 euros.

La demande en rétractation introduite sur base de l’article 66 du NCPC relève quant à elle de la compétence du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du NCPC comme en matière de référé.

PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais de gardiennage futurs qui interviendraient à partir du mois de mai 2018, ainsi qu’à le voir condamner à lui payer la somme de 694,22 euros, à titre de frais de l’assurance complémentaire de santé pour les enfants communs.

Il convient de rappeler que la partie frappée d’une saisie-arrêt, autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, peut, sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, demander la rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.à voir augmenter la pension alimentaire pour l’

Il est aujourd’hui admis que la partie frappée d’une saisie-arrêt autorisée par le juge en application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, tel le cas en l’espèce, dispose de différentes voies d’action.

Il résulte des développements qui précèdent sous le point 1.2.1. sur base des éléments du dossier répressif et notamment d’un fichier intitulé « Décompte B.).xlxs », renseignant que du montant d’une dette à hauteur de 14.070 euros, ont été déduits le montant de 4.694,20 euros (intitulé leasing 2010) et le montant de 2.222,10 euros (intitulé leasing 2011),

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (173.694) ENTRE DEF1, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

Le tribunal relève que la commission des loyers de la Ville de Luxembourg a, suivant décision du 20 mars 2018, augmenté le loyer contractuellement convenu entre parties (de 1.500.- euros) au montant de 2.694.- euros ;s’agissant d’un appartement duplex comprenant une seule chambre à coucher, le quantum de 2.694.- euros (qui constitue à priori un loyer

publiques, 3ème édition, n° 694 et 695, p.

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.