Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Ce que nous avons payé suivant pièce 12 de la farde II de Me SCHILTZ Sur loyers et charges 694.111,35 euros Sur charges promotionnelles 51.196,93 euros Total payé 745.308,28 euros

Sur cette période A aurait perçu la somme de 19.157,93 x 12 mois x 3, soit 689.685,48 €, plus le salaire de 5 jours, à savoir 19.157,93 : 173 heures x 8 h x 5 jours = 4.429,58 €, dès lors un montant total de 694.115,06 euros.Il suit des considérations qui précèdent que le montant total dû au salarié par son ancien employeur au titre de dommages et intérêts

Par ordonnance du 15 juin 2015, le juge de première instance s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de l’autorisation de saisir-arrêter sollicitée au motif qu’aux termes de l’article 694 du NCPC le juge du domicile du débiteur ou du domicile du tiers-saisi peut permettre la saisie-arrêt et que pour des raisons d’efficacité il est deL’

En application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à

Ad 1) Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur (Cass fr. 29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.Il évalue le coût de remise en état au montant de 164.694,78.- euros (TTC).Pour ces motifs, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise HENGEN que le coût de remise en état des dommages causés par l’inexécution contractuelle de la société GAMMA CONCEPT SA s’élève au montant

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.).jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOCIETE3.), v) SOCIETE1.) refuse de régler le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de

Aux termes de l'article 694 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

S’il est exact que la demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi, il en découle en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du

En affirmant dans les attestations litigieuses qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle portant le numéro cadastral 694/1955 section C de Welfrange, que celui à travers la propriété de A), les consorts B), C), D) ne font, en réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée, fondée sur des arguments factuels, sujets à discussion entre parties et

euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir condamner le défendeur A. à lui payer la somme 16.694,26 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.litige l’opposant à SOC.2 et pour voir dire qu’ils doivent tenir le demandeur quitte et indemne de toute condamnation intervenant à

321,80 euros 2.694,68 euros

La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 694 Nouveau Code de Procédure Civile : le sort des demandes en rétractation des autorisations de saisir-arrêterIl découle du constat de l’existence d’une créance au profit de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à l’encontre des trois parties défenderesses/saisies répondant aux conditions de l’

responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des dommages et intérêts à hauteur de 130.694.918,19 EUR en réparation de son préjudice matériel principal, à hauteur de 650.000.- EUR pour son préjudice matériel annexe et de 1.000.000.- EUR pour son préjudice moral, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2008, sinon à partir de l’

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2012, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.694,50 euros du chef d’une facture du 6 décembre 2011.2012, dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.694,50

En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 € payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.sort de ces développements que, par réformation du

La demanderesse a déclaré que la compétence du tribunal à connaître de sa demande découle des dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.Le défendeur a soutenu que les dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile dont se prévaut la demanderesse n’ont pas vocation à s’appliquer aux litiges comportant un élément d’