Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 630/20 du 3 avril 2020 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d’infraction aux articles 51, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 400 du Code pénal et plus subsidiairement encore d

montant de 830,26 € et non fondée pour le surplus, condamné la sàrl SOC 1) à payer à A le montant de 1.630,25 € avec lesintérêts et de décharger la sàrl SOC 1) de la condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 1.630,25 euros, outre les intérêts.

remboursements par des fonds propres à hauteur de 65.630,28 euros des mensualités du prêt logement souscrit par les deux parties et de prélèvements à hauteur de 2.200 euros opérés par A sur le compte-prêt.B fait valoir une créance de 99.630,28 euros du chef de fonds propres investis lors de l’acquisition du bien indivis et de remboursements moyennant des

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 44, 61, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378 et 442-2 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 222, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 633, 633-5, 633-7 du

630, 632, 633, 633-

Par application des articles 10, 11, 12, 60, 65, 66, 73, 74, 75, 266, 372, 375, 377, 378, 383 et 385-2 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

20, 51, 60, 66, 383, 384, 385-2, 386 et 470 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Tel que retenu ci-dessus, le montant de 122.000.- US$ (+/- 90.000.- €) a encore été réinvesti dans la société SOC.29.) de D.), de sorte qu’en fin de compte la société SOC.19.) a obtenu +/- 630.794,38 € des 1.200.000.- € de P.5.).

7 159,50 13 234,79 8 163,00 6 230,00 12 840,25 17 135,00 7 500,00 7 000,00 91 262,54 18 000,30 2 290,30 9 540,30 60 360,00 12 860,30 44 000,30 7 495,00 23 471,30 12 845,30 35 932,30 20 295,30 6 235,30 7 500,30 7 555,30 8 589,30 2 888,30 3 630,30 25 800,30 12 820,30 322 110,10 89 825,00 54 400,00 15 000,75 4 096,91 5 555,75 3 800,75 10 640,756 890,75 23 500,

juillet 2017 d’un montant de 1.300 euros, − virement du 29 août 2017 d’un montant de 3.630 euros, − virement du 31 août 2017 d’un montant de 1.200 euros, − virement du 7 septembre 2017 d’un montant de 1.645 euros, − virement du 13 septembre 2017 d’un montant de 1.500 euros, − virement du 19 septembre 2017 d’un montant de 1.250 euros, − virement du 22

A l’audience du tribunal du travail du 11 juin 2019, la requérante a demandé acte : - qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 93.578,76 euros, - qu’elle réduisait sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à la somme de 24.630,82 euros,

Dans la décision initiale du 27 octobre 2016, B. avait été condamné à payer à A. une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs D. et C. de 630,38 euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises et il avait été jugé que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le

La SOCIETE1.) fait exposer qu’une convention de crédit a été signée le 28 décembre 2007 en vertu de laquelle elle aurait consenti à la société SOCIETE2.) SA un crédit sous forme d’avance à terme fixe d’un montant maximal de 7.630.000 euros en principal, hors intérêts.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 493 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le montant total de l’offre s’est chiffré à 43.871,50 EUR TTC dont 21.630,38 EUR TTC pour SOC.3.), 14.929,20 EUR pour SOC.4.) et 7.311,92 EUR à titre d’honoraires pour SOC.2.).21.630,38 EUR TTC 14.929,20 EUR TTCComme la partie du marché relative à la livraison et à la plantation des 215 hêtres a été exécutée, SOC.2.) a, en principe, droit de ce chef à la

1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

1, 2, 3, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.