Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'instruction criminelle;

189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, de l’article 106 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que des articles 1, 4, et 28 de la loi du 15 mars 1983 dont mention a été faite.

Maître Martine Lauer, curateur de la faillite, relève qu'à côté de la créance de l'Administration de l'Enregistrement deux déclarations de créance d'un montant total de 13.628,36 euros ont été déposées.

articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 322, 323, 461, 463, 468, 483, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 15 du Code pénal, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 212, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code d'instruction criminelle;

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Au vu des dispositions des articles 626, alinéa 2 et 628 du code d’instruction criminelle, les premiers juges, en accordant au prévenu le bénéfice du sursis simple à l’exécution de la peine d’emprisonnement à laquelle il l’ont condamné, ont

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 7-2, 126 (3), 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

des articles 7-2, 126 (3), 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 65 du Code pénal, 573 du Code de commerce et 626, 627, 628 et 6281 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 20 du Code pénal et

articles 179, 182, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.