Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE du 8 juin 2012, invoquant une créance impayée à la date du 4 juin 2012 d’un import de 9.622,22 € (du chef d’arriérés de cotisations sociales), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 11 juillet 2012, déclaré en état de faillite la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623, 624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés

l'article L.622-21 du Code de commerce français et de l'article 1690 du Code civil, sinon de l'article 1er du Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes.Une application correcte par les juges luxembourgeois de l'article 5 du Règlement communautaire

la somme de 4.009,25 euros, dont le montant de 828,56 euros à titre de loyers et taxes de roulage impayés (se rapportant à quatre mois), le montant de 2.622,00 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 558,69 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO5.), etla somme de 3.900,63 euros, dont le montant de

Le montant total de 1.622,08 € est dès lors à retenir à titre de créance d’A.) à l’encontre de l’indivision post-communautaire.Il se dégage des considérations ci-dessus qu’A.) a droit à une indemnité totale de 39.830,87 (34.373,64 + 3.835,15 + 1.622,08)

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 444 et 448 du code pénal et 3, 199, 202, 203, 209, 211 621, 622, 624-1 et 628 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les articles 202, 203, 211, 621, 622 et 624-1 du code d’instruction criminelle.

3.366,58 euros à titre d’indemnité de préavis, - 622,72 euros à titre de congé non pris, - 2.500 euros à titre de dommage moral et, - 7.500 euros à titre de dommage matériel.

Georges Ravarani, La Responsabilité Civile, 2e édition, n° 622).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du code d’instruction criminelle.

Il n’est pas contesté et il résulte d’ailleurs des pièces du dossier que l’appelant rembourse un crédit contracté pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 200,00 euros par mois, la somme de 622,00 euros par mois au Fonds national de solidarité

La demande est dès lors fondée pour les montants de 2.394 et 1.429 $, de 199.128, 219.157, 67.622, 164.846, 150.035, 175.217, 136.80 et 246.179 BEF et de 4.789,24 €.

226.622,64 euros du fait du remboursement du crédit pour la maison et le terrain,

La société C fait plaider qu'il résulte de l'inventaire que concernant l'article 2053751 (les fardes litigieuses) en aucun cas un quelconque montant n'a été comptabilisé en défaveur de A, les marchandises ayant manifestement été reprises par C, que A n'a donc subi aucun préjudice, qu'en effet "en aucun cas le montant de 82.622,40 € n'a été calculé en prenant

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle ;

Par application des articles 444 et 448 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’instruction criminelle.

Afin de distinguer le vice du défaut de conformité, il est admis qu’une chose vendue est atteinte d’un vice si elle est impropre à l’usage auquel on la destine et qu’il y a défaut de conformité si la chose livrée est différente dans sa nature, sa qualité ou sa quantité de la chose promise au contrat (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile, 2e éd., no 622)

Par requête entrée le 28 octobre 2010 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.) a demandé la mainlevée des prédites cessions en argumentant que, selon l’article 622-21 du code de commerce français, applicable en vertu du Règlement CE no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, le jugement d’ouverture