Décisions intégrales des juridictions judiciaires

iii) de la débouter de sa demande tendant à voir résilier le bail avec effet immédiat, iv) de faire droit à sa demande tendant au paiement d’arriérés de loyers, d’avances sur charges et d’indemnité de relocation et condamner PERSONNE2.) à lui payer à ce titre le montant de 5.600,00 euros (arriérés de loyers), de 840,00 euros (avances sur charges locatives),

en revanche, inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à charge de SOCIETE1.), de sorte que SOCIETE2.) est à condamner à payer à cette dernière la somme de 600,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à la société à responsabilité

Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent, principalement, à voir maintenir le loyer (hors charges) au montant mensuel de 750,00 euros, subsidiairement, à voir réduire le loyer au montant mensuel de 600,00 euros, plus subsidiairement, à voir limiter la période pendant laquelle il y a lieu à réduction de loyer du 1er février 2013 au

SOCIETE2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris quant au chef relatif au travaux de domiciliation ainsi que quant à l’indemnité de procédure allouée, et relève appel incident afin de voir condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 4.600,00 euros au titre de la comptabilité 2010 et de la gestion octobre 2010 - septembre 2011.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal admet dès lors que les besoins de PERSONNE3.) s’élèvent – après prise en considération de la bourse – à environ 1.600,00 euros par mois, de sorte qu’ils ne sont plus couverts par la pension alimentaire versée par son père au titre de son entretien et de son éducation.néanmoins et dans la mesure où elle ne conteste pas toucher un treizième mois,

PERSONNE1.) a i) contesté le besoin personnel invoqué par PERSONNE2.), en faisant valoir que PERSONNE2.) avait essayé d’obtenir une augmentation de loyer de 600,00 euros et que, face à son refus d’accéder à cette demande, le bailleur a résilié le contrat de bail en invoquant le besoin personnel d’habitation, ii) exposé que PERSONNE2.) entendait vendre son

de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAVSIF, pour l’instance d’appel,condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA) à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, la

lors partiellement fondé et ii) une indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.concurrence du montant de 400,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOCIETE3.) SA, SICAV-SIF pour la première instance, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à SOCIETE3.) la somme de 400,00

intérêts légaux sur la somme de 4.500,00 euros à compter du 12 juin 2014 et sur la somme de 6.000,00 euros à compter du 16 octobre 2014, jours des demandes respectives en justice, chaque fois jusqu’à solde, vi) dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure et condamné PERSONNE1.) à lui payer à ce titre la somme de 600,00

de 600,00 euros pour l’instance d’appel.dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAVSIF pour l’instance d’appel,condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF la somme de 600,00 euros,

Suivant contrat de bail du 1er mai 2006, prenant effet le même jour, pour une durée initiale d'un mois, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un studio meublé sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600,00 euros, payable par avance le premier de chaque mois.Le premier juge a dit qu’en application de l’article 3 point (1) de la loi

Sur base de ce qui précède, le tribunal évaluera les revenus mensuels nets de l’appelant à environ 1.600,00 euros.Au vu de ce qui précède, il faut conclure que le disponible net de PERSONNE2.) ne dépasse guère les 600,00 euros par mois et qu’il existe une disproportion entre les revenus des parents de PERSONNE3.).

Le 14 janvier 2010, cette offre est acceptée par les consorts GROUPE1.), pour le prix total de 22.600,00 euros, le bon de commande précisant que le modèle « granit » des plaques de travail serait du « MEDIA1.), Dunkel, geschliffen,Suite à la livraison/montage de la cuisine commandée, une facture d’un montant s’élevant à (22.600,00–3.300,00=) 19.300,00 euros

PERSONNE1.) touchait un salaire mensuel net oscillant entre 1.600,00 et 1.800,00 euros.PERSONNE2.), pour sa part, touche un salaire de quelques 5.600,00 euros par mois.

L’appelant souligne encore qu’PERSONNE2.) s’est remariée au Luxembourg, qu’elle ne ferait pas d’efforts pour aller travailler tandis que son mari disposerait d’un salaire mensuel d’environ 3.600,00 euros, de sorte qu’on ne pourrait considérer la partie intimée comme étant sans revenus.

montant mensuel d’environ 1.600,00 euros, iii) le paiement d’un salaire d’environ 140,00 euros par mois pour une aide-ménagère, dont elle a besoin afin d’avoir le temps de s’occuper de son fils pendant son temps libre, dépense prise en considération par le premier juge, dans la mesure où elle n’est pas démesurée par rapport aux revenus de PERSONNE2.), iv) le

Il découle de ces pièces que PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 4.600,00 euros.

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

PERSONNE2.) et sa soeur PERSONNE3.), sont en outre associés dans le cadre de la société SOCIETE1.) s.àr.l., dans laquelle ils détiennent 600, respectivement 800 parts (sur un total de 2000 parts).