Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le jugement entrepris a condamné P1 à une amende correctionnelle de 600 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois, excepté des trajets définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, pour, le 10 juin 2019, vers 13.00 heures, à

allocations familiales indûment touchées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019, sinon, subsidiairement, la condamnation d’B. à lui payer un montant mensuel de 551,69 euros pour la période du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 à titre d’adaptation du secours alimentaire en plus du secours alimentaire sollicité de 3x200=600 euros par mois.

Il résulte des rétroactes que la SOCIETE1.) avait, suivant convention de crédit du 28 août 2007, consenti à la sàrl SOCIETE2.) une avance de crédit sous forme d’avance à terme fixe pour un montant de 1.600.000 euros, la société SOCIETE2.) ayant opté d’utiliser le crédit en CHF comme le lui permettait l’article 2 de la convention de crédit.

mensuelle de 600 euros à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune.

L’intimé fait valoir que le salaire de l’appelante est de 5.631,89 euros en 2020 et qu’elle touche également un bonus de 6.600 euros.Il se dégage de la motivation non autrement critiquée du jugement déféré qu’en 2019 A.) gagnait un salaire net d’environ 5.300 euros et il n’est pas non plus contesté qu’en 2020, elle gagne un salaire mensuel net d’environ 5.

cinquièmes aux frais de scolarité relatifs à l’enfant commun PERSONNE3.), - dit qu’il y a lieu d’augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE4.), née le (...) au montant de 600 euros par mois, - dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du

que ce dernier a été condamné à lui payer une contribution à l’entretien et à l’éducation de C.) de 300 euros par mois à partir du 23 janvier 2012 ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur du même montant du 23 janvier 2012 au 16 septembre 2012 et de 600 euros par mois du 16 septembre 2012 au 22 janvier 2013.

hauteur d’un montant de 724 euros par mois, qu’il subvient aux frais scolaires des enfants s’élevant au montant de 1.000 euros par mois et qu’il verse à son ex-épouse une pension alimentaire de 600 euros par mois pour les deux enfants communs.

Elle demande encore le remboursement de la somme de 3.600 euros qui correspondrait aux honoraires d'avocat qu’elle aurait dû payer en première instance.Elle a en plus demandé à voir condamner le défendeur au civil à lui rembourser les frais d’avocat d’un montant de 3.600 euros qu’elle a dû débourser en première instance pour assurer la défense de sesSur base

Les capacités contributives de l’appelant s’élèvent donc à environ 3.500 euros, alors qu’elles n’étaient que de 2.600 euros en 2018.

Le montant de 119.600 euros brut aurait été versé en mai 2012 et lepuis il indique que le montant de 119.600 euros a été payé en mai 2012, le montant de 31.800 euros en janvier 2013 et que les montants de chaque fois 31.800 euros seront payés en 2014 et 2015.

la somme maximale de 7.000 euros de son compte bancaire ouvert auprès de la banque Y., dans un ou plusieurs des fonds suivants : Q) et/ou R) et/ou S) et/ou T), accordé à A., veuve C)., la somme de 600 euros à prélever sur la rente d’orphelin par elle perçue en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure B., dit que lejuge de

L’appelant demande, par réformation du jugement déféré, de dire que B. n’a pas la jouissance du logement familial jusqu’au 12 décembre 2021, à titre subsidiaire, à entendre dire que l’indemnité d’occupation lui allouée est de 600 euros et que l

la somme de 1.029.600 euros (52 mois x 99 parkings x 200 euros), sous toutes réserves, au titre de la réparation du préjudice subi en termes de pertes de revenus locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 mars 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,L’indemnisation due à SOCIETE1.) a partant été fixée par le tribunal à

luxembourgeois et de souscrire à un montage pour le refinancement du voilier « SOC.4.) » aux termes duquel la société SOC.3.) S.A. achèterait le bateau « SOC.4.) » pour le prix de 400.000 euros, puis le revendrait à la S.A. SOC.2.) pour le prix de 600.000 euros, laquelle le louerait finalement à la S.A. SOC.4.) moyennant un contrat de crédit-bail.

L'appelant expose dans ce contexte toucher une pension d'invalidité nette de 2.124,03 euros par mois et s'acquitter d'un loyer mensuel de 600 euros pour une chambre ainsi que de frais de scolarité

des extraits bancaires qui établissent qu’il a perçu de la part de la société SOC.1.), depuis le mois de juin 2015, mensuellement, une fois 1.850,EUR, 11 fois 2.000,- EUR, une fois 1.200,- EUR (1000 + 200), une fois 3.600,- EUR (1.500 + 2.100), une fois 2.500,- EUR (2.000 + 500) et une fois 6.900,- EUR (1.500 + 400 + 5.000).

En date du 14 novembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a déclaré non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de A et B rendu par défaut le 22 février 2018 sous le numéro 635/2018 et a, statuant à nouveau, condamné A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 600 euros, ainsi qu’à

Il y a encore lieu de prendre en compte à titre de charges mensuelles incompressibles le paiement par A.) du prêt automobile commun et du crédit SOC1.) contracté par les époux pour une somme mensuelle totale approximative de 600 euros par mois.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire nets pour le mois de mars 2017 à concurrence du montant de 600 euros ;déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire nets pour le mois d'avril 2017 à concurrence du montant de 600 euros ;Mars et avril 2017 (2 mois x 600 euros =):Quant à la demande pour les mois de mars et