Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 14 novembre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, a déclaré non avenues les condamnations prononcées à l’encontre de A et B rendu par défaut le 22 février 2018 sous le numéro 635/2018 et a, statuant à nouveau, condamné A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de 600 euros, ainsi qu’à

Il y a encore lieu de prendre en compte à titre de charges mensuelles incompressibles le paiement par A.) du prêt automobile commun et du crédit SOC1.) contracté par les époux pour une somme mensuelle totale approximative de 600 euros par mois.

déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire nets pour le mois de mars 2017 à concurrence du montant de 600 euros ;déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire nets pour le mois d'avril 2017 à concurrence du montant de 600 euros ;Mars et avril 2017 (2 mois x 600 euros =):Quant à la demande pour les mois de mars et

L’analyse des déclarations d’impôts de la société SOC3.) S.A. a permis d’établir qu’un redressement fiscal a eu lieu pour l’année 2007, suite à la découverte d’une distribution cachée de bénéfices à hauteur de 600 euros lors d’un contrôle réalisé en date du 18 août 2009.le montant de 1.600€ à titre de contribution au contrat d’assurance prévoyance vieillesse

Il précise qu’un montant de 3.600 euros a été réglé le 25 mars 2019 mais que, suivant extrait de compte du 23 mai 2019, les cotisations d’un montant de 586,75 euros restent dues (temporairement augmenté suivant nouvelle déclaration de créance à 628,45 euros).

en recevant en contrepartie différentes sommes d’argent en provenance du Royaume-Uni et de l’Albanie, et notamment 500 euros en date du 14 octobre 2015 de la part de « (...) », 600 euros en date du 16 octobre 2015 et 300 euros en date du 27 octobre 2015 de la part d’PERS.6.), 600 euros en date du 17 octobre 2015 et 600 euros en date du 24 octobre 2015 de la

Concernant les montants retenus à titre d’indemnisation des différents chefs de dommage constatés, les experts ont alloué à PC2 à titre de frais de traitement le montant de 131,84 euros (la Caisse Nationale de Santé ayant pris en charge la différence par rapport aux montants déboursés de ce chef), à titre de frais de déplacement le montant de 600 euros, à

septembre 2015, soit en tout le montant de 1.600,59 EUR.

A) expose que son salaire de 1.600 euros, déduction faite de ses dépenses incompressibles consistant dans le paiement d’un loyer, de primes d’assurance et d’un prêt BUY WAY, ne lui permet pas d’assumer les autres frais de la vie courante, de sorte qu’elle se trouverait dans le besoin.

les juges de première instance ont retenu que le 2 avril 2006 aucun intérêt n’était échu et qu’ils ont imputé le paiement de 8.600 CHF entièrement sur le capital.

L’appelante soutient que le tribunal, qui a condamné A.) et B.) au paiement de la somme de 10.828,64 EUR avec les intérêts conventionnellement fixés à 9,79 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise en demeure, soit 13.600,26 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés jusqu’au jour de l’assignation, et ce du jour de

12.600 euros;

Le motif « loyer » et la somme « 4.600 ».

une prime d’acquisition pour l’année 2016 de 1.600 euros ;

Il s’insurge contre la peine d’emprisonnement de 72 mois intervenue à l’égard de PERSONNE2.) dont il demande une réduction importante, eu égard au nombre limité restant des victimes (huit personnes) et à l’ampleur relative du préjudice causé (environ 15.600 euros).

Quant au bien-fondé de l’appel de A, B fait exposer que pour l’acquisition du domicile conjugal, les deux époux ont bénéficié, chacun, d’une donation de 5.000.000 BEF de la part de leurs parents respectifs et que ces montants ont servi indistinctement au financement du logement conjugal (11.900.000 BEF) et des meubles meublants (1.600.000 BEF), que lesLe

La Cour rejoint le juge de première instance qui, en déterminant le montant de la pension alimentaire à titre personnel, a pris en compte la capacité théorique d’A.) de gagner au moins le salaire social minimum, à savoir environ 1.600 euros nets par mois, eu égard aux faits que l’appelante au principal a travaillé en qualité d’ouvrière avant et pendant leIl

Il ressort des investigations policières que pendant la période de juin 2014 à mai 2015, PREV2) encaissait ainsi la somme de 15.600 euros (procès-verbal SREC Lux-JDA-39114-5-SABO du 8.12.2014 – B03, page 21).1 support carte SIM SOC2) : +(...) - 1 collage SOC5) COMPTE2) au nom de B) - 5 versements SOC5) des 15/12/2014, 15/01/2015, 13/02/2015, 13/03/2015 et 15

vendu à plusieurs reprises entre 75 et 100 g de marihuana, et à une reprise 600 g de marihuana à PERSONNE1.),

B.) relève appel incident et elle réclame une pension alimentaire de 600 euros par mois et par enfant, concluant à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce que le père a été condamné à payer les frais de garderie et de CPE ainsi que la moitié des frais extraordinaires des enfants.A titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de retenir dans le