Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’information fournie à la Cour que les 25 parts restantes ont été cédées le 15 octobre 2009 non pas pour le prix unitaire de 24,79 euros indiqué dans l’acte de cession, mais en réalité pour un montant de 90.000.- euros, c’est-à-dire pour un prix de 3.600.- euros par part, n’est, en l’absence de tout autre élément, pas non plus de nature à fournir des

Par ordonnance du 14 décembre 2023, rendue en application des articles 212 et 600 du

loyer mensuel fixé à 1.800,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600En guise de conclusion, les bailleurs auraient droit au montant de 2.880,00 + 900,00 = 3.780,00 euros, de sorte qu’après déduction de la garantie locative de 3.600 euros, ils seraient redevables du montant de 180,00 euros aux parties requérantes.leur accord à ce que la

de 2.600.- euros.que PERSONNE1.) n’aurait viré que la somme totale de 40.010.- euros (34.810.- euros + 2 x 2.600.- euros payés au mois de « décembre »).Ainsi, à compter du mois de février 2018, chacune d’elles y aurait versé une somme de 2.600.- euros.

Le Ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 14 septembre 2024 vers 10.55 heures à L-ADRESSE29.), au centre commercial SOCIETE11.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), né le DATE9.) à ADRESSE34.) (Nigéria), une trottinette électrique de la marque Aprilia, modèle eSR2 de couleur noire, d’une valeur approximative de 600

la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la société SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) la somme de 9.300 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à

500 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 250 euros (avec la communication « TRANSFERT ») 1.500 euros (sans communication) 800 euros (avec la communication « TFT ») 1.500 euros (sans communication) 600 euros (sans communication) 2.000 euros (sans communication)En revanche, il ressort du document « virement » daté du DATE34.), portant sur un ordre de

26.02.2024, 600,- euros, ATM 690 BB5,26.02.2024, 600 euros, ATM 690BB5,

A titre reconventionnel, les consorts PERSONNE4.) demandaient l’indemnisation des préjudices subis en raison de la mauvaise exécution de son mandat par SOCIETE1.) ainsi que de la perte d’une chance d’obtenir le paiement d’un prix correspondant à la valeur réelle de leur bien immobilier, préjudices qu’ils évaluaient à la somme totale de 269.600 (29.250 + 240.

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.ventilé comme suit : capital de 975,29 euros, intérêts contractuels de 600,93 euros et frais de mise en demeure de 37,32 euros.

intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à sold, l’entendre condamner à payer à la partie requérante une indemnité d’occupation de 600 € à partir du 1er mars 2025 et le mois d’octobre 2024, sinon à compter de la présente demande en justice, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.rejette la demande tendant à voir

dans le sous-sol (cuisines, cave et installations sanitaires) sis à L-ADRESSE1.), pour une durée de 9 années, la date d’anniversaire étant fixée au 30 septembre 2024, moyennant paiement d’un loyer indexé de 5.600,00 euros et d’avances sur charges locatives de 600,00 euros par mois.

En conséquence, la demande de PERSONNE3.) en paiement des arriérés de loyers pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024 inclus a été déclarée fondée à concurrence de la somme de 6.600,00 euros.Partant, PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) sont à décharger de leur condamnation à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.600,00 euros du chef des loyers et avances sur

9.600,00

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 décembre 2023, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en condamnation des indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2023 à décembre 2023 inclus, soit du montant de 13.600,00 euros (4 mois x 3.400,00 euros) pour porter sa demande au titre des indemnités d’occupation de janvier 2022 à décembre 2023

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

Aux termes de sa demande, PERSONNE3.) sollicite l’octroi de 800.- euros au titre de réparation de ses lunettes qu’il affirme avoir achetées au prix de 600.- euros et dont le remplacement coûterait à ce jour 800.- euros.

20.600 euros au titre du remboursement du prix de vente - 1.293,77 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule - 753 euros au titre de divers frais occasionnés - 3.000 euros au titre du préjudice moral - 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance dû à l’immobilisation du véhiculeOutre la restitution du prix de vente de 20.600 euros, le

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle