Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a à sa charge un loyer de 600 euros par mois et il rembourse deux crédits à la consommation par des mensualités de 415,80 euros et de 281,96 euros, dont il n’est cependant pas établi qu’ils se rapportent à des acquisitions

En résumé, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 600 EUR avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.2024TALCH17/00076 du 20 mars 2024, déclare la demande de PERSONNE1.) en relation avec le parking irrecevable pour défaut de qualité à agir, déclare sa demande fondée pour le montant de

Il a dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire et a condamné PERSONNE1.) et SOCIETE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que solidairement au paiement des frais et dépens de l’instance.

Le deuxième véhicule, de marque Ferrari FXX K EVO (N° châssis NUMERO3.)) a été évalué à hauteur de 2.600.000€ hors taxes (annexe 2)11

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;

La partie créancière a fait une déclaration de créance pour 8.320,25 euros correspondant à un montant de 15.755 euros en capital, majoré des intérêts échus de 894,06 euros et diminué des remboursements effectués par le débiteur à raison de 1.728,81 euros et par la caution à raison de 6.600 euros.Suivant jugement n° 1417/2019 rendu le 29 avril 2019 par le

Par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de janvier à avril 2024 avec les3.600.-

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

3.600,00 € 3.000,00 €déclare la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 12.500,- € à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs, le montant de 199,97 € au titre du décompte des charges 2023, le montant de 3.600,- € au titre des arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois d’août 2023 ainsi que de janvier et de février 2024, le

Les fiches de salaire lui auraient été délivrées le 8 août 2023, soit avec un retard de 46 jours, de sorte qu’PERSONNE1.) aurait en principe droit au paiement de la somme de (2x50x46=) 4.600,00 euros.

5.600.- euros 10.000.- euros5.600.- euros

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de SIX CENTS (600)

voir condamner PERSONNE1.) à payer à l’ETAT la somme de 18.600 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois de juin 2018 à mai 2020, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du jugement

Le citant direct réclame par ailleurs le montant de 57.600 euros (7.200,00 euros x 8) à titre de dommage moral.Il réclame encore le montant de 57.600 euros (7.200 euros x 8) à titre de dommage moral.

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE21.), né le DATE18.), un vélo type Mountainbike modèle « SPORT DISC » de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 600.- euros avec une pompe à air d’une valeur de 22.- euros, une sacoche noire de la marque SPEZIALIZED d’une valeur de 21.- euros, ainsi qu’un compteur kilométrique de vélo d’

Concernant le montant de 600 euros qui a été retenu par l’expert PERSONNE3.) en guise d’indemnisation des griffures sur la planche de bord du véhicule litigieux dont la société SOCIETE1.) serait à l’origine, il y a lieu de constater que la preuve n’est pas rapportée par PERSONNE1.) que la société SOCIETE1.) ait été l’auteur de ce dégât.En l’absence des

En prenant en compte les circonstances de l’affaire, ensemble les aveux du prévenu et son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une trois amendes de 2.600 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à trois (3) amendes, chacune de deux mille six cents (2.600) euros,

Il demande à la Cour de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE2.) à la somme mensuelle de 600 euros, à partir du 1er janvier 2012, jusqu’au départ de PERSONNE2.), sinon jusqu’à la vente dePERSONNE2.) interjette encore appel incident du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation due par PERSONNE1.), qu’elle demande