Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9416/22 rendue en date du 20 octobre 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 2.090,60 euros, avec les

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Après la réparation de la voiture par le garage SOCIETE1.), le problème aurait été résolu et depuis lors, elle aurait parcouru à peu près 60.000 km avec cette voiture.

Elle fait préciser qu’elle a établi dans ce contexte trois devis d’un montant total de 14.400,60 euros HTVA, soit 16.848,70 euros TTC ainsi que plusieurs factures.

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

2) 15.095,60 euros à titre de remboursement des montants facturés ou à facturer par les intervenants tiers ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Que la partie requérante a du débourser la somme de 678,60,-EUR en vue de faire effectuer les mesurages par le sieur PERSONNE3.) permettant d’établir le diagnostic que la maison ne peut être classée basse énergie,

Par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2023 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, du chef d’une facture n° F230032 d’un montant de 1.983,60.- € et d’une facture n° F230055 d’un montant de 1.190,16.-

Il ressort de l’article 10 de ces conditions générales dont l’opposabilité aux parties n’est pas contestée que : « Le contrat de location-maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du matériel, à moins que le client et SOCIETE1.) n’en conviennent autrement.

devis SOCIETE6.) relatif au remplacement de la cloison en plâtre entre la cuisine et la salle de bains au rez-de-chaussée et du plafond de la salle de bains au 1er étage : 2.773,60 euros ;étage d’un montant de 2.773,60 euros, PERSONNE4.) relatif à la remise en état du bac de douche et de la salle de bains d’un montant de 2.126,46 euros, dont à déduire 463,32

Il produit sept « mémoires d’honoraires » à hauteur de 60.375 euros TTC qu’il aurait adressé à feu PERSONNE5.) entre le 6 avril 2010 et le 30 septembre 2011.

drainage : 4.797.- euros pour le raccordement du drainage inférieur et fourniture et pose d’optidrains, - hauteur incorrecte des différents étages : une moins-value de 8.401,01 euros, - gaine technique oubliée : 234.- euros pour le traitement des armatures mises à nu, - dalle non contrôlée par SOCIETE7.) : 210,60 euros (= équivalent du montant que la

frais de gardiennage : (290 + 1.088,10 + 1.029,60 + 2.328,30 + 760,50)

Edition, d’une valeur 34.432,10 euros HTVA, y compris les frais d’immatriculation d’un montant de 255 euros, soit un montant total de 40.285,55 euros TTC, pour une durée de location de 60 mois à partir de la mise à disposition, moyennant paiement d’un montant fixe initial à payer avant l’immatriculation de l’ordre de 3.443,21 euros HTVA et ensuite des

La société SOCIETE1.) a réclamé à titre reconventionnel l’allocation de dommages et intérêts à concurrence d’un montant de 14.254 euros, sinon de 9.307,60 euros.cession, elle sollicite des dommages et intérêts de l’ordre de (24.000 - 9.746=) 14.254 euros sur base du chiffre d’affaires oral de 24.000 euros annoncé par PERSONNE1.), sinon de (19.053,609.746=) 9

369,60 5 euros1.260,00 euros 247,50 euros 137,50 euros 82,50 euros 195,00 euros 180,00 euros 60,00 euros22 Fourniture et pose du pavé AI 3.341,45 euros 3.599,65 euros 3.675,60 euros Avenue grès de granit 20*20*8cm, y compris le compactage et fermeture des joints34 Fourniture et pose d’un Typar 306,00 euros 1.177,62 euros 336,60 euros contre les mauvaises

PERSONNE1.) a demandé à ce que le bornage judiciaire sollicité par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WEISWAMPACH soit fait dans les limites de la possession actuelle des parties, lesquelles limites existeraient depuis 60 ans.communal menant vers le réservoir d’eau, morceau de terrain qui est intégré depuis au moins 60 années dans sa parcelle n° NUMERO4.).Il