Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aurait été une stratégie de placement à savoir 60% en action, 30% en obligation et 10 % en espèces.définie comme suit : -60% en action de qualité -30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espècesLe prospectus de X.) S.C. a prévu le plan d’investissement suivant : Investissement jusqu’à 60 % en actions, 30% en obligations cotées AAA à A+ 10% en espèces en

Il ressort cependant de la lettre du 31 octobre 2001 de TEMOIN 1.) à X.) que le montant de 60.000 Luf pour les salaires des mois de mars/avril n’aurait toujours pas été payé.

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Il y a cependant lieu de prononcer la confiscation du passeport portugais n° (...) saisi, ayant servi à commettre l’infraction, suivant procès-verbal 60/2006 du 17 janvier 2006 établi par les agents de la police grand

60 cts entre 50 et 100 grammes et au dessus de 100 grammes à partir de 65 cents pour 100 grammes, 70 cts pour 100 grammes etc.Lorsque les poursuites trouvent leur origine dans un acte illégal, elles seront déclarées irrecevables (cf Manuel de l’enquête pénale, Christian de Valkeneer, p. 60 «La sanction des preuves illégales ou irrégulières»).

Les infractions ci-dessus retenues sub 1), 2) et 5) se trouvent en concours idéal, ainsi que les infractions ci-dessus retenues sub 3), 4) et 6) se trouvent en concours réel, ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Eu égard cependant à la

Ces deux groupes d’infractions retenus sub 1) et 2) sont en en concours réel avec l’autre infraction retenue sub 3, de sorte qu'il y a lieu de faire application des articles 60 et 65PREVENU 1.) a prélevé 967.090,86€ de ce compte et a viré 60.034,24€ à des sociétés lui appartenant.Il y a lieu d’ordonner la confiscation des montants représentants la contre

13581/2000CD se trouvent en concours réel entre-elles, de sorte qu’il y lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.La peine la plus forte à appliquer en vertu de l’article 60 du Code Pénal est donc celle prévue pour le faux et l’usage de faux.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196, 197, 214, 461,463,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1.) sub I) A1), I) A2), I) C), II) A), II) B) et II) C) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénaL et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être portée au double du maximum sans qu’elle puisse excéder la somme desLes

Les infractions ci-dessus retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal;

néerlandaises ont pu vérifier les dires de TEMOIN 3.) et découvrir que son commerce de voitures lui a procuré entre 50.000 et 60.000 florins, tandis que l’exploitation de la boutique de vêtements a été déficitaire.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal, qui se lit : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Le tout en application des articles 60 et 66 du code pénal;

60).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I., II. et III. qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 470 du Code pénal;

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P 1 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesToutes les

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours;

Les différents faux se trouvent toutefois en concours réel entre eux et en concours idéal avec l’infraction retenue sub VII), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub B), sub IV) et V) qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du CodeCe groupe d'infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub V), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l'article 60 du Code pénal.Par

Quant à l’indemnité d’immobilisation, P 1 devra payer 8 x 15 euros = 120 : 2 = 60 euros.c o n d a m n e P 1 à payer à V 2 60 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation ;