Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 20, 22, 23, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

CRF 1191/2018 du 2 août 2018, ses bénéficiaires économiques sont PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%).PERSONNE6.) (40%) et PERSONNE8.) (60%) (SOCIETE17.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE16.)) - PERSONNE6.) (100%) (SOCIETE18.) LIMITED) - PERSONNE15.) remplacé le 16 novembre 2016 par PERSONNE6.) (100%)Les infractions retenues à charge de Martine SCHAEFFER se

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.2. en tant que conducteur du véhicule automoteur, d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, depuis le 15 juin

36.557,94€ 60.246,75€ 55.887,68€ 121.218,54€ 273.910,91€19.452,60 6.999,00 905,00 -19.452,60 6.999,00 905,00 -

Les groupes infractions (en ce qui concerne chacun de ses filles) retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 78, 79, 196, 197, 496 et 496-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

Les différents groupes d’infractions sub 1), 2) et 3) se trouvent cependant en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 61, 65, 66, 78, 196, 197, 496-1, 496-2 et 496-3 du Code Pénal les articles 563 à 578 et les articles 629 et suivants du Code de procédure

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.16, 27

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices numéros 32762/21/CD et 36770/23/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme desLe

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 60, 66, 409, 528,

PERSONNE2.) demande indemnisation du dommage matériel subi à hauteur de 60,75 euros ainsi qu’à titre de son dommage moral subi le montant de 20.000 euros.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 276, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de nearticles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 401bis du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont

En revanche, à chaque fois que le prévenu a décidé de se servir des deniers de la société pour effectuer un virement, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire : il y a partant également lieu à application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 69 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du

Sur question de l’expert, PERSONNE2.) a expliqué à l’expert qu’il avait eu au total 50 à 60 relations sexuelles orales avec PERSONNE2.).commises au préjudice des cinq victimes, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61, 62 et 65 du Code pénal.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 372 et 385 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’

Par application des articles 14, 15, 60, 66, 461 et 467 du Code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les

Le chiffre d’affaire non déclaré est de (197.308,48€ - 104.201,95€ =) 93.106,53€ et le montant de la TVA éludée est de (32.123,54€ – 15.980,60€=) 16.142,94€, ce qui constitue un montant significatif en absolu.Les faits sont en concours réel, de sorte que par application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, qui pourra