Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement numéro 60/24 rendu par défaut à l’encontre du prévenu en date du 18 janvier 2024 par le Tribunal de Police de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros, à uneVu le jugement numéro 60/24 rendu en date du 18 janvier 2024 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), lui notifié en date du 23 janvier 2024, qui a retenu à charge du

3.084,60 €PERSONNE1.) ayant chiffré sa demande à 3.084,60 euros (76h + 12,50h = 88,5 heures) lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de déclarer la demande recevable.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Entretemps, la société SOCIETE1.) lui aurait versé un montant de 131,60 euros de sorte qu’à l’heure actuelle, le requérant conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un solde de prorata de treizième mois de (149,54131,60=)18,06 euros.ne saurait dès lors prétendre au paiement d’un solde, alors que le montant de 131,60 euros lui a été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner à la somme de 62.124,60 euros du chef de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise ainsi qu

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 676,60 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 14 février 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

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