Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les délits d'escroquerie libellés au point 2) se trouvent en concours réels entre eux, mais chaque délit se trouve en concours idéal avec le groupe faux/usage de faux correspondant, retenu sub 1, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Chaque délit d'escroquerie retenu sub 4 se trouve en concours idéal avec

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal, articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 20.01.1972, article 8 de la loi du 07.07.1983, articles 1, 5 et 22 de la loi du 28.12.1988

46.980,55 NLG (prélèvement) 30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (prélèvement) 60.091,40 NLG (prélèvement) 27.314,27 NLG (prélèvement)L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29,

Ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) b), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 67 et 69 du Code pénal ;Par application des textes de loi cités par les juge de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Ce concours résulte d’un fait unique qui engendre plusieurs infractions, alors qu’en l’espèce les prévenus se sont rendus coupables successivement de plusieurs infractions non encore sanctionnées définitivement, de sorte que l’article 60 du code pénal ayant trait au concours réel de plusieurs délits est à appliquer.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

60le 20 juin 1996 à Luxembourg, au Bureau de recette des contributions, pour le montant de 60.000.- LUF, bénéficiaire compte CCP 12160-35 du Bureau de recette des contributions Esch, en faveur de E.),

Les infractions retenues à charge de X.) et de Y.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 7,60 € pour chacun;

On peut en revanche légitimement admettre que P.) se serait mis à la retraite à l'âge de 62 ans eu égard au fait que la Ville de Luxembourg verse à ses ouvriers un complément de pension dès l'âge de 60 ans.La Cour dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer l'indemnité devant revenir à P.) du chef de l'atteinte définitive à l'intégrité

Est encore à écarter au besoin l’argument des prévenus tiré de l’article 20 de la loi de 1988 qui dispense les prestataires de services de l’Union européenne de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises, disposition qui à l’instar des articles 52 et 60, 3e alinéa du traité de la Communauté économique (articles 43 et 50

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge en instance d’appel, se trouvant partiellement en concours idéal et partiellement en concours réel, à une amende de soixante mille (60.000

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 60, 65, 77, 197 et 213 du code pénal et les articles 626, 627, 628, 628-1 et 630 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 20 du code pénal et les articles 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal et non de l’article 59 comme erronément indiqué dans le jugement entrepris.La peine la plus forte qui est à prononcer en l’espèce par application des articles 60 et 65 du code pénal est celle comminée par l’article 11 de