Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce concours résulte d’un fait unique qui engendre plusieurs infractions, alors qu’en l’espèce les prévenus se sont rendus coupables successivement de plusieurs infractions non encore sanctionnées définitivement, de sorte que l’article 60 du code pénal ayant trait au concours réel de plusieurs délits est à appliquer.

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.

60le 20 juin 1996 à Luxembourg, au Bureau de recette des contributions, pour le montant de 60.000.- LUF, bénéficiaire compte CCP 12160-35 du Bureau de recette des contributions Esch, en faveur de E.),

Les infractions retenues à charge de X.) et de Y.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 7,60 € pour chacun;

On peut en revanche légitimement admettre que P.) se serait mis à la retraite à l'âge de 62 ans eu égard au fait que la Ville de Luxembourg verse à ses ouvriers un complément de pension dès l'âge de 60 ans.La Cour dispose des éléments d'appréciation nécessaires pour fixer l'indemnité devant revenir à P.) du chef de l'atteinte définitive à l'intégrité

Est encore à écarter au besoin l’argument des prévenus tiré de l’article 20 de la loi de 1988 qui dispense les prestataires de services de l’Union européenne de toute autorisation administrative de la part des autorités luxembourgeoises, disposition qui à l’instar des articles 52 et 60, 3e alinéa du traité de la Communauté économique (articles 43 et 50

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 4, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.condamne le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge en instance d’appel, se trouvant partiellement en concours idéal et partiellement en concours réel, à une amende de soixante mille (60.000

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 60, 65, 77, 197 et 213 du code pénal et les articles 626, 627, 628, 628-1 et 630 du code d’instruction criminelle et en ajoutant l’article 20 du code pénal et les articles 191 et 211 du code d’instruction criminelle.

Les règles sur le concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal et non de l’article 59 comme erronément indiqué dans le jugement entrepris.La peine la plus forte qui est à prononcer en l’espèce par application des articles 60 et 65 du code pénal est celle comminée par l’article 11 de

60

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 31, 55 et 60 du code pénal, l’article 4 du code d’instruction criminelle, les articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 et en ajoutant les articles 198 et 199 du code pénal et l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant les articles 60, 444 et 448 du code pénal et en ajoutant les articles 59, 65 et 561,7° de ce code et les articles 26-1, 211 et 640 du code d’instruction criminelle.

Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal et de l’article 463 du même code sanctionnant le délit de vol simple, les faits retenus à charge de X.) étaient punissables d’un emprisonnement d’un mois à 10 ans et d’une amende de 10.001.- francs à 400.000.- francs.

Toutes les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.en ajoutant l'article 60 du code pénal ainsi que les articles 211 et 215 du code d'instruction criminelle.

La mission d'expertise est en revanche à maintenir en ce que les premiers juges ont fixé l'âge fictif de la retraite à 62 ans puisque du fait que la Ville LIEU1.) verse à ses ouvriers dès l'âge de 60 ans un complément de pension, PERSONNE1.) n'aurait eu aucun intérêt à différer son départ à la retraite au-delà de 62 ans.

P.1.) est en aveu des faits matériels qui lui sont reprochés, à l'exception de celui d'avoir falsifié l'ordre de transfert du 18 octobre 1989 portant sur un montant de 60.000.- DM. à partir du compte (C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont fait application de l’article 60 du code pénal sous réserve que les faux se trouvent en

d'avoir dépassé la vitesse de 60 km/heure à l'intérieur d'une localité, il échet de confirmer les premiers juges dans la mesure où ils ont admis un doute en faveur du prévenu quant à la matérialité de cettp infraction, l 'expert commis par le tribunal n'ayant pu dire avec certitude si la vitesse de roulage du prévenuse situait au-delà de 60 km/heure.