Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

2) les frais de l’acte, à savoir 179,60 euros,

PERSONNE2.) au paiement de la somme de 333,60.- euros.Quant au fond, la demande de Dr PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires NUMERO1.) du 11 juin 2025, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 333,60.- euros.partant condamne PERSONNE2.) à payer à Dr PERSONNE1.) la somme de 333,

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Quant à la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Les dispositions de l’article 60 du Code pénal sont partant applicables, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt no 60/15, JTL 2015, no 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

achats limités à 60 euros par semaine à l’Economat.

ꟷ 9.342.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, ꟷ 26.658,61 euros à titre de préjudice matériel, ꟷ 10.000.- euros à titre de préjudice moral, ꟷ 28.115,34 euros à titre d’arriérés de salaire, ꟷ 15.384,60 euros à titre d’heures supplémentaires, ꟷ 3.888.- euros à titre d’indemnité compensatoire de congés non pris, ꟷ 2.736,41 euros à titre deL’

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le requérant a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants respectifs de 79.940,60 euros et de 50.000 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral, le montant de 50.000 euros, à titre d’indemnisation pour harcèlement moral, le montant de 2.102,56 euros, à titre d’arriérés de salaire du chef de joursIl

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des différentes peines prévues.79.665,30 15.130,06 167,60 2.304,00 15.430,63 50.389,71