Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions d’évocation de l’article 597 NCPC ne sont pas données quant à ce volet ;

indiquée, non contestée de (7.597,55 – 7.430,10 =) 167,45 € nets, pendant les mois de mars, avril, mai et la moitié du mois de juin 2009, A a droit de ce chef au montant de 3,5 x 167,45 = 586,07 €.

Le dispositif de l’acte d’appel du 19 juillet 2005 est conçu de la manière suivante : « voir recevoir l’appel en la forme, au fond, l’entendre dire justifié, partant voir réformer en son entièreté le jugement n° 597/11 entrepris le 8 février 2011 par le tribunal du travail de Luxembourg, y faisant droit, déclarer les demandes formulées par A recevables, au

Le dédommagement pour licenciement abusif s’élève partant au total à 3.597,55 € (1.097,55 + 2.500)En ce qui concerne le mérite de l’appel de A., il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société B. à lui payer le montant de 7.215,95 € (3.597,55 € + 3.618,40)

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer à la banque la somme de 597.062,91 euros, cet acte contenant l’indication que faute par X.) de payer ledit montant à la société anonyme BQUE1.), celle-ci fera procéder à la vente forcée de l’immeuble

Il n’y a pas lieu à évocation, les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure n’étant pas remplies en l’espèce, la matière n’étant pas en mesure de recevoir un solution définitive en l’espèce, il y a partant lieu, notamment pour préserver le double degré de juridiction à renvoi devant les juges de première instance pour le surplus.

La société A SA s’oppose tant à l’évocation au motif que les conditions de l’article 597 du nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies qu’à l’augmentation de la demande relative au préjudice matériel et demande à la Cour de réduire par réformation du jugement entrepris le préjudice moral à de plus justes proportions.Au vu de ce qui précède il

Par exploit d'huissier du 29 décembre 2011, J) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 9 décembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg indiquant siéger comme juge des référés, taxant au montant de 5.597,56.- euros TVAC l’état des frais et honoraires intermédiaire tel que résultant de la note d'honoraires de Maître François

Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MRLe demandeur a partant réclamé le paiement de la

Par ailleurs, les parties ayant conclu au fond et le premier juge ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.

partie appelante, tout en réduisant sa demande en remboursement des loyers qu’elle soutient avoir réglés à sa fille au montant de 39.104,68 €, et en contestant toute intention libérale de sa part, demande pour le surplus, par évocation du litige conformément à l’article 597 du NCPC, le remboursement des frais de rénovation par elle avancés pour un montant

Comme le jugement entrepris dont l’annulation sera prononcé au dispositif ci-après, constitue un jugement définitif au sens de l’article 597, alinéa 2, du NCPC, c'est-à-dire un jugement qui sans être avantdire droit, a statué sur un incident de procédure ou sur une exception, en l’espèce sur un déclinatoire de compétence, et qui a dessaisi définitivement le

Vu l'ordonnance n° 597/11 rendue le 31 mars 2011 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, qui a été notifiée à X.) le 6 avril 2011;

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 13 septembre 2010, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après SOCIETE2.)) le montant de 8.597,40 euros, avec les intérêts légaux, du chef de factures non payées.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

En cas d’appel d’un jugement avant dire droit, l’article 597 al 1 du nouveau code de procédure civile prévoit que si le jugement est infirmé et que la matière est disposée à recevoir une solution définitive, les tribunaux d’appel peuvent statuer en même temps sur le fond définitivement par un seul et même jugement.

En somme, on exige que les ouvrages soient permanents et définitifs et que le consentement soit donné sans aucune ambigüité (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, nos 597 et ss).

S’agissant du préjudice matériel, il y a lieu d’y faire droit en ce qui concerne les soins vétérinaires prodigués par le docteur DOCTEUR1) et par la « CLINIQUE1) », les montants de 297.53.- € et de 597,92.- € étant établis par les mèmoires d’honoraires du 24.11.2009 du docteur DOCTEUR1) et du 16 novembre 2009 de la clinique vétérinaire allemande.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de 2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail.