Décisions intégrales des juridictions judiciaires

hypothèque de la BGL en garantie de sa créance à l’égard de P1.) d’un montant de 597.062,91 euros.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle le 16 octobre 2014 sous le numéro 597/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 12 novembre 2014 au greffe du tribunal d

Les parties ayant pris des conclusions au fond et la matière pouvant recevoir une décision définitive, le premier jugement ayant été infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du nouveau code de procédure civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser, par évocation, le fond de la demande reconventionnelle.

Il est donc admis que le gestionnaire de fortune n’est tenu que d’une obligation de moyens laquelle consiste à gérer au mieux le portefeuille de son client (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 597).

SOC.1.) a réglé les cotisations des années 2003 et 2004 d’un montant respectivement de 597,32 € et d’un forfait minimal de 140 € sans exercer de recours.

dire qu’il y a lieu à évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile,

en ordre subsidiaire, prononcer l’annulation du jugement entrepris et évoquer le litige conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile,

Cette demande n’est pas fondée, étant donné que le montant des commissions redues suivant le décompte de l’employeur est à augmenter du montant de 1.949,95- euros pour ces seuls trois mois, de sorte que le solde des commissions redues dépasse le montant de celles perçues d’au moins 597,08euros.

Suivant pièces versées, les requérants ont payé à la société SIEBENALLER à titre de quatre acomptes la somme de 61.492,25 euros (10.597,25 +12.400 + 6.000+ 32.495), sachant que le devis du 9 juillet 2013 se chiffre à la somme de 190.278,12 euros TTC (165.459,24 euros HTVA) et que la somme des postes de travaux émargés au constat WIES comme « travaux

Bruylant, 3e éd., n° 597).

Lorsque le tribunal d’appel infirme un jugement définitif, cette notion comprenant les jugements qui, sans trancher le fond, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception, il y a lieu à évocation, conformément à l’article 597, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, lorsque, comme en l’espèce, la cause est en état de recevoir une solution

703.597,34.- 2004

l’égard de P1.) d’un montant de 597.062,91 euros.

effet au 1er mai 2000, par application de l’article 597 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 597 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront

En effet, d’après les données recueillies par l’huissier belge qui a procédé à la signification de l’assignation du 11 avril 2013 sur le territoire belge, la société AMLIN CORPORATE INSURANCE NV, à laquelle a succédé la société AMLIN EUROPE NV, est inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 648.597 et elle a son siège social à B1210 Saint-

L’article 597 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même jugement.

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août 2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 17.597,89 €.L’Etat, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 17.597,89 € à la partie succombante.

X.) sollicite un montant de 144.597,38 € à titre d’indemnisation de son préjudice moral, ainsi que le même montant à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 5.000 € par instance.