Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Si l’article 592 du nouveau code de procédure civile interdit de former une demande nouvelle en instance d’appel, les

La demande d’PERSONNE1.) en compensation est recevable au regard de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, est recevable, au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, étant donné qu’elle tend nécessairement à la compensation des montants réclamés avec les loyers et autres sommes redus par PERSONNE1.) en vertu du contrat de bail.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de B, l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation légale qui,

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Comme, dans le cadre de la fixation de la créance de PERSONNE2.), l’appelante demande à voir tenir compte de la compensation

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables.Cette demande des parties appelantes – qui se rapporte directement au litige originaire concernant la pension alimentaire redue par le père en vertu de l’avenant à la convention de divorce par consentement mutuel – rentre

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et fondée.

La société SOCIETE1.) n’ayant pas soulevé l’incompétence ratione valoris du tribunal pour connaître de l’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) en instance d’appel, tout en concluant sur la recevabilité de l’augmentation de cette demande au regard de l’article 592 du nouveau code de procédure civile et quant au fond, elles ont accepté la compétence

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

La demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par PERSONNE1.) – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soitL’

En ce qui concerne la demande en paiement d’intérêts légaux sur cette somme – dont la recevabilité est contestée par A – il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sontL’alinéa 2 du prédit article 592 dispose que « pourront aussi les parties demander les intérêts, arrérages,