Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel au vu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le jugement dont appel a seulement statué sur la recevabilité de la demande et a ordonné une mesure d’instruction, sans trancher une partie du principal.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile,

Revu l’arrêt prononcé entre parties le 15 janvier 2020 les invitant à se prononcer sur la question de savoir si, eu égard aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579, le jugement du 19 avril 2018 est directement appelable.L’article 580 du même code ajoute que : « Les autres jugements ne

L’article 580 NCPC aurait pour but d’Admettre le contraire rendrait inopérant l’article 580 NCPC, destiné à assurer l’efficacité de la justice.Aux termes de l’article 580 du même code, les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris ne serait pas appelable conformément aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, pour ne pas avoir pas toisé l’intégralité du litige ni ordonné de mesure d’instruction ou d’exécution.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de

En date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée SOC.1.), actuellement en état de faillite, (ci-après SOC.1.)), A.) et B.) ont conclu un contrat d’entreprise à charge pour SOC.1.) de fabriquer et de poser une véranda au prix de 44.120,15 EUR avec, en supplément, la mise en place d’un sol en parquet stratifié pour le prix de 3.580 EUR HTVA.

2.120.580 euros et qu’il y a lieu à capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins un an sur le montant de 2.120.580 euros à partir du prononcé du présent arrêt et ensuite année par année.dit que la demande de société anonyme SOCIETE1.) SA en indemnisation pour perte de chance de percevoir des revenus locatifs est fondée à hauteur de 2.120.580 euros

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Par ailleurs, elle n’aurait pas hésité à accepter une augmentation de son loyer de 580,00 euros à 610,00 euros.

Le montant de 20.580,49 euros tel que sollicité par le demandeur dans sa mise en demeure du 26 mai 2017 correspondrait au montant de la facture litigieuse, diminué de la somme de 8.778.15 euros correspondant à un ancien trop payé par le défendeur – soit un double paiement d’une autre facture – et diminué de la somme de 4.979,81 euros correspondant à une note

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

FONDATION1 réclame ainsi le montant de 22.637 euros du chef de frais mis en compte par SOC5 ainsi que le montant de 8.580 euros pour les frais et honoraires qu’elle a dû payer à PERS3 dans le cadre de la procédure de taxation, soit un montant total de 31.217 euros.FONDATION1 demande la condamnation de DEF1 à lui payer les montants de 22.637 euros et de 8.580

La demande en paiement d’arriérés de salaires a été déclarée fondée à concurrence du montant de 4.804,55 EUR, celle en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant de 35.139,89 EUR et celle en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 2.580,07 EUR.Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de

1.580,41 + 173,34 =]

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.

Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas une partie du principal et ceux qui ne mettent pas fin à l’instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent, aux termes de l’article 580 du Nouveau code de procédure civile, être frappés d’appel indépendamment des jugements

Ainsi, en 2014, ma mandante subissait une perte moyenne de 4.580 EUR par mois.

A.) demande, sur base des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, à voir retenir l’irrecevabilité de l’appel et à voir statuer par un arrêt séparé sur le moyen d’irrecevabilité soulevé.Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l’article 150 du même code concernant l’appel des décisions rendues par