Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par les consorts B.) contre A.), principalement, pour voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 sur base du dol sinon de l’erreur, sinon des vices cachés, avec toutes les conséquences juridiques se rattachant à la nullité de la vente, subsidiairement, pour voir réduire le prix de vente au montant de 580.

L’article 580 du même Code poursuit que les autres jugements neAux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est saisie des appels contre les jugements de première instance s’il n’en est disposé autrement et les dispositions des articles 579 et 580 citées sub 1) ci-dessus, définissent les jugements susceptibles d’appel.Le

Il est admis que la saisie-arrêt étant une mesure conservatoire et ne devenant un acte d’exécution que par l’effet du jugement de validité, peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (Dalloz, nouveau code de procédure civile, Des saisies-arrêts et oppositions, no 580).

Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’acte au motif que le jugement du 25 février 2020 n’est pas une décision appelable en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile le jugement entrepris ne tranchant pas une partie du principal et ne statuant pas sur une fin de non-recevoir.

Aux termes des articles 579 et 580 Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

Dalloz, v° prescription extinctive, Chap. 2 Effets de la prescription n° 574-580 ;

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Par arrêt rendu en date du 21 mars 2019, la Cour a déclaré cet appel irrecevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure, après avoir retenu que le jugement entrepris n’avait ni tranché tout ou partie du principal, ni mis fin à l’instance.Il est relevé, à titre liminaire, que la recevabilité, au regard des dispositions des

Par arrêt rendu en date du 21 mars 2019, la Cour a déclaré cet appel irrecevable, en application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure, après avoirIl est relevé, à titre liminaire, que la recevabilité, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, de l’appel interjeté par les CFL contre le jugement du

L’article 580 du Nouveau Code de procédure civile précise que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

connue sous la dénomination « SOC2.) » pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, bail commercial renouvelable par tacite reconduction d’année en année jusqu’au 30 septembre 2028, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.769,64 euros hors TVA, soit 5.580,48 euros TTC, et après adaptation indiciaire d’un loyer de 5.612,74 euros et

Le jugement entrepris du 11 juillet 2018 ne trancherait aucune partie du principal, de sorte que celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, et ce conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile poursuit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

Par arrêt du 27 février 2019, la Cour déclara l’appel irrecevable pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible, au vu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.pour être prématuré, l’appel immédiat contre un jugement avant-dire droit n’étant pas possible au vu des articles 579 et 580 du

A l’audience B. a soulevé l’irrecevabilité de la requête d’appel au regard de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ayant ordonné une mesure d’instruction et ayant, en attendant le dépôt du rapport d’enquête, fixé provisoirement la résidence de l’enfant et accordé un droit de visite à la mère.Par application des

Dans la mesure où le juge de première instance a sursis à statuer au sujet des demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure pour la première instance et au sujet des frais et dépens de cette instance, l’appel introduit contre ces chefs du jugement du 22 janvier 2020 est irrecevable en vertu des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau

Pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A., Vème chambre, 29 novembre 2016, n°580/16).