Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils auraient de même payé une provision supplémentaire de 575 euros à l'expert, sans émettre la moindre réserve.

Par jugement du 19 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation des jugements du 6 juillet 2004, du 2 mai 2006 et du 10 juillet 2007 a dit que le virement du 19 décembre 2000 au profit d’AE) portant sur la somme de 6.575.640.-LUF constituait une donation, éventuellement sujette à réduction et que le virement de 436.443.

D'une manière générale, le bien loué doit être délivré en bon état au niveau du fonctionnement de toutes les installations électriques, sanitaires et destinées au chauffage, ainsi qu'en état de salubrité et de propreté (cf. Les Novelles, no 575, p. 419).

Il est admis que lacte conclu par un mandataire sans pouvoir est nul et quil nengage pas le mandant . (cf Malaurie et Agnès, Les contrats spéciaux, éd. CUJAS, p. 313, N° 575)

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui reconnaît que sa créance d’une valeur de 6.575,26 € au jour du jugement déclaratif de faillite et qui, suite à un paiement partiel de 468,51 € en date du 30 juin 2012, a donné lieu à une déclaration de créance pour un montant de 6.106,75 € en date du 24 juillet 2012, se trouve entretemps éteinte par paiement

ll continue également à contester les trois infractions de banqueroute simple, visées aux articles 574-4 et 575-6 du Code de Commerce, ainsi que l’infraction à l’article 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, qui lui sont reprochées par le ministère public, à savoir l’omission d’avoir fait l’aveu de la cessation des paiements

tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner d’une part à lui payer le montant de 47.407,65 € avec les intérêts légaux sur la somme de 44.832.-€ à compter du 9 juin 2011, date de la mise en demeure concernant les prélèvements, sinon de l’assignation jusqu’à solde ainsi que sur le montant de 2.575,65 € à partir du 2 mai 2011, date de la

4.364,60 euros 4.575,08 euros 2.242.20 euros

ensuite à une tierce personne (Cour d’appel, Xe chambre, 5 décembre 2007, n° 575/07).

condamnation au paiement de la somme de 2.575.335,20 € à titre de solde du paiement des prestations fournies pour compte de la société à responsabilité limitée B, celle de 381.000.- € du chef de prime de 100.-€ offerte pour chaque document récupéré par elle et enfin de celle de 1.000.000.-€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat par

Le 1er mai 2008 le FNS a décidé d’attribuer à B.) un montant de 1.575,89 euros par mois à titre d’avance sur la pension alimentaire allouée par la décision du tribunal de paix du 9 novembre 2006 et ce avec effet au 1er mai 2008.

après : l’ETAT) déclara intervenir volontairement au litige et demanda la condamnation de B à lui rembourser les indemnités de chômage versées à A d’un montant total de 17.575,6 euros.

Par requête du 16 décembre 2010, SOCIETE1.) S.A. a demandé la convocation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.575,00 euros, principalement du chef d’arriérés de loyers et de charges (pour les mois de juillet 2010 à décembre 2010), subsidiairement à titre de

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Aux termes de l’article 579 du Code de Commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

Chacune des sociétés du groupe C, D, E, F, G, H réclame dès lors encore le remboursement du montant de 1.840 € ainsi que la condamnation de la société A au paiement du montant de 575 € (TTC) à titre de dommages et intérêts, montant leur facturé par la société ATTC à laquelle les différentes sociétés du groupe C, D, E, F, G, H ont recouru au regard du refus

2.575,80 + 2.303,88 + 2.647,30]

avril 2010 à juillet 2010 : le prêt personnel serait apuré de sorte que son net disponible s’élevait à 1.575,00 euros ;

primes des années 2008 et 2009 d’un montant de 6.575,38 €.).un montant de 6.575,38 €.