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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20160512_TALCH06_174344_pseudonymisé-accessible.pdf
- 12/05/2016
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20160428-TALux6-162980a-398a-accessible.pdf
- 28/04/2016
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20160422_TAL2_174790_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/04/2016
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20160324_TALCH06_173230_pseudonymisé-accessible.pdf
- 24/03/2016
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20160115-TALux2-173144a-accessible.pdf
- 15/01/2016
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20160114-TALux6-166657a-accessible.pdf
- 14/01/2016
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20160106-TALux15-161668a-accessible.pdf
- 06/01/2016
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20150619-TALux2-167676a-accessible.pdf
- 19/06/2015
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données en l’espèce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20150507-TALux6-168561a-accessible.pdf
- 07/05/2015
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20150403-TALux2-139266a-accessible.pdf
- 03/04/2015
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20150306-TALux2-159342a-accessible.pdf
- 06/03/2015
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20150114-TAlux15-123057+124950a-accessible.pdf
- 14/01/2015
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20141114_TALux2_161652a-accessible.pdf
- 14/11/2014
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20141112-TALux15-159098a-accessible.pdf
- 12/11/2014
L’exécution provisoire n’a donc besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20140714_TALCH15_162415_pseudonymisé-accessible.pdf
- 14/07/2014
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20140711-TALux2-154516a-accessible.pdf
- 11/07/2014
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20140606_TALux2-154171+155409a-accessible.pdf
- 06/06/2014
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne sont pas données.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20140425_TALux2_158196 et 159713a-accessible.pdf
- 25/04/2014
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
20140402-TALux15-157320a-accessible.pdf
- 02/04/2014
L’exécution provisoire n’a besoin d’être ordonnée que lorsqu’elle doit avoir lieu sans caution ou justification de solvabilité suffisante dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile, à savoir lorsqu’il y a titre non
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
20140219-134611 + 137139a-accessible.pdf
- 19/02/2014
L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre