Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 564/14 VI. du 22 décembre 2014 (Not 11676/14/CC)

Il demande la condamnation au paiement des montants de 7.148,84- euros (préavis), 21.564,45- euros (préjudice matériel) et 10.000- euros (préjudice moral).

Le disponible mensuel de PERSONNE1.) ne serait pas de 1.695,00 euros mais de 3.564,65 euros ventilé comme suit : 5.700,00 (salaire moyen en tenant compte d’un 13e mois) – 1.025,00 (secours alimentaire personnel) – 400,00 (pension alimentaire PERSONNE3.)) – 410,35 (prêt maison) – 300,00 (prêt personnel).

43.564,72 EUR

43.564,72 EUR

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde.

suivante : 39.974,46 euros (6 x 6.662,41) – 27.821,90 (5 x 5.564,38) – 3.055,06= 9.097,50 euros, de sorte que le dommage matériel subi par C suite à son licenciement abusif se chiffre par réformation à la somme de 9.097,50 euros.

d’une contenance de 5 ares 55 centiares, évalué à 564.000 euros selon expertise Rock du 22 septembre 2008, 2. le mobilier, les meubles meublants et objets divers évalués à 1.000 euros, 3. les avoirs en banque de 1.957,32 euros déposés sur un compte BCEE LU(

Devant le premier juge, A) sàrl avait demandé reconventionnellement la condamnation des époux M) au paiement par provision du solde redû du prix de vente qui se chiffrait à 27.561,24 euros et le paiement de factures impayées portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 20.564,10 euros.

Quant au dommage réclamé pour le véhicule, le défendeur au civil n’a pas contesté les postes relatifs au principal (4.303,32 euros), à la TVA (909,37 euros), à la déduction de l’épave (811 euros), mais il a contesté le montant s’élevant à 11.280 euros (564 jours x 25 euros) réclamé à titre d’indemnisation pour l’immobilisation du véhicule.

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.PERSONNE2.) en paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur

Par réformation du jugement entrepris, il échet de dire la demande de A.) et B.) en paiement des avances sur charges (150,00 euros) non fondée, et de condamner C.) à payer à A.) et B.) la somme de (135,00 + 129,75 + 300,00 =) 564,75 euros.paiement de la somme de 150,00 euros au titre des avances sur charges des mois de septembre, octobre et novembre 2011 non

Le tribunal du travail a dit fondée la demande du salarié à hauteur de 40 heures de congé non pris en 2008 ( 499,18 €) en ne tenant pas compte des mentions figurant sur les fiches de salaire établies par l’employeur selon lesquelles A. a touché à la fin des relations contractuelles une indemnité de 1.564,46 € pour 125,33 heures de congé non pris.

40.564,67 €.Il suit de ce qui précède que la demande en dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral de l’appelant est fondée pour le montant total de 45.564,67 € qu’il convient partant de lui allouer par réformation du jugement déféré.condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A. à titre de dommagesintérêts pour préjudices matériel et moral 45.564,

Une décision ultérieure de la chambre criminelle s’oriente encore plus clairement dans cette direction en retenant que la justification aurait pu opérer à supposer « que la prévenue en eût pris régulièrement connaissance ». (Cass.crim., 26 avril 2006, n° 05-83.564) (voir Stéphane DETRAZ, « Vol justifié de documents par un salarié », La Semaine Juridique

de 27.561,24 euros, relative au 5% restant dû lors de la remise des clefs, est suffisante, puisque cette somme est en relation directe avec l’exécution du contrat de vente en état futur d’achèvement, à l’exception de la somme de 20.564 euros qui a sa cause dans des travaux modificatifs ou supplémentaires.APART HOUSE sollicite sur base de l’article 933 alinéa

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence X) a fait donner assignation à P) à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référé pour s’entendre condamner à lui payer par provision la somme en principal de 12.564,56 € du chef d’avances surPar

Sur ce dernier point, il ressort cependant des conclusions de la banque, qu’elle a début janvier 2008 investi une partie des avoirs en compte, à savoir 161.211.655 ISK, dans l’achat d’actions du FL Group hf et placé le reste à terme à savoir la somme de de 150.000.000 ISK (soit la contrevaleur de 1.564.320 euros) laquelle a été recréditée sur le compte (

La loi ancienne continue de recevoir application, qu’elle concerne le maintien de la validité du contrat, ses effets à venir ou sa résolution ( cf. Dalloz précité n° 564 et les jurisprudences y

signature de son auteur, cette simple déclaration ruine l’efficacité probatoire de l’acte qui, jusqu’à preuve du contraire, est réputé ne pas émaner du signataire prétendu et donc être faux (Cour d’appel de Nancy, 22 juin 1934, PERSONNE4.), preuve, p.564 ;