Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. no 564/17

déduction des trois prêts communs le montant à partager aurait dû s’élever à 548.829,49 euros, soit pour chacun des conjoints 274.414,74 euros, de sorte que n’ayant reçu que 198.564,87 euros, il y aurait lésion de plus d’un quart en sa défaveur et elle aurait partant droit au paiement du montant de 75.849,87 euros avec les intérêts légaux à partir du partage

564.- euros 320,40 euros 423,20 euros 320,84 eurosQuant à la demande en remboursement du prix d’acquisition du lave-vaisselle d’un montant de 564.- euros, il est constant que, conformément aux plaidoiries d’B.), la facture y relative a été établie par SOC1.) au nom de l’épouse du locataire.Il résulte des pièces versées en cause que A.) a remboursé à son

de 4.564,86 euros à titre de d’avances sur charges, à voir ordonner la libération de la garantie locative d’un montant de 4.650.- euros.En se basant sur une proportion des avances sur charges équivalant à 16,21% par rapport au montant du loyer, il réclame à ce titre un montant de 4.564,86 euros.

parties défenderesses, de sorte à allouer, au titre des « receivables » les montants de 261.139,78 USD et 1.056.999,94 USD à PERSONNE1.) et de 15.564,62 USD et 62.999,999 USD à PERSONNE2.), et, au titre des « ASF » les montants de 151.872,97 USD à PERSONNE1.) et de 9.052,03 USD à PERSONNE2.).déclare irrecevables les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)

pièce 7 du dossier de la SA Dethier : facture no 100106 du 31.8.2010 de la société Dethier relative à l'intervention requise par la société CLE du fait des dysfonctionnements des stores:15.273,50 euros + TVA, soit 17.564,53 euros ;

Les deux factures du 7 juillet 2015 sont partant à considérer comme tacitement acceptées sur base de l’article 109 du Code de commerce et, compte tenu des pièces versées en cause, la demande est d’ores et déjà à déclarer fondée et justifiée à concurrence du montant de 41.564,19 EUR (30.714,08 EUR + 10.850,11 EUR).Au vu des développements qui précèdent, la

L’acte de vente indique également que B) a payé sur le prix de vente de 7.564.000 francs, un montant de trois millions qui lui est propre en remploi de ses deniers propres et

lois dans le temps, mise à jour 05,2006, n° 564 ;

2000, page 564).

Numéros 169 565, 169 549 et 169 564 du rôleIII (169 564)III (169 564) Par exploit de l'Huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 13 mai 2015, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 22 mai 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera d’abord exécutées sans qu’elle puisse se confondre avec une nouvelle interdiction de conduire et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes des articles 564 et ss. du code pénal ainsi que la législation de la

Il ressort de la facture de SOC1.) du 23 février 1984, établie au nom de C.), qu’un escalier en colimaçon a été acheté au prix de 11.564.- DM.dit que les paiements par feus les époux D.)/E.) de la facture de SOC1.) du 23 février 1984 pour l’acquisition de l’escalier en colimaçon au prix de 11.564.- DM et de la facture de SOC2.) du 29 février 1984 pour l’

Ce principe a été retenu par un arrêt de la Cour de Cassation française du 4 mai 1994, (Rép. Defrénois 1995, 564) et une réduction de 30% de la valeur locative a été admise pour tenir compte de la précarité de l’occupation (CA, arrêt du 13.07.2006, rôle no 29836).

Par requête du 19 septembre 2013, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.564,70 euros et des dommages et intérêts, suivant décompte actualisé, à concurrence de 9.433,06 euros au

Relevant appel incident, il réclame actuellement le montant de 564,71 € pour les indemnités de chômage payées au-delà du sixième mois.

Par exploit d’huissier de justice du 29 février 2012, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à Maître PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.126,70 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 3.564,07 euros, suivant l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux

que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1157, page 564),que ’’les remises de cause peuvent avoir un effet interruptif si elles sont faites pour compléter le dossier’’ (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé

564, note R. Perrot. – CA Douai, 3 juin 1966 : JCP G 1966, IV, 4961. – CA Grenoble, 17 déc. 1968 : RTD civ.

par capillarité, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise exposés d’un montant de 549,49 euros et de 564,37 euros.