Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Remboursement de la prime n° (...) d’un montant de 145.556.- francs par PERSONNE2.).Les juges de première instance ont dit que les sommes engagées pour payer l’immeuble commun constituent une dette de la communauté et que PERSONNE2.) qui a remboursé pendant l’indivision postcommunautaire une dette de la communauté avec ses deniers personnels a droit à

exposés par le Ministère public étant liquidés à 556.-

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

lui rembourser du chef de dépenses personnelles la somme de 15.556 €

à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais