Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parents donnent tant à JJJ GGG qu’à FFF et NNN GGG la somme de 550.000.- francs, et à XXX GGG le montant de 198.000.- francs, qui correspondent à des donations antérieures qu’ils rapportent en vue de leur incorporation au partage d’ascendant.Les parents soumettent les donations en faveur de XXX GGG à la charge de régler une soulte de 550.000.- francs à

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).