Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi le tribunal a dit qu’au vu de l’écrit versé en cause, signé par feu P.) le 12 décembre 1987, ce dernier redoit le montant de 7.100.000.- francs à sa fille C.), que ce montant correspond arithmétiquement au total de la soulte de 3.550.000.- francs redue par B.) à sa sœur C.) et du même montant qui aurait été emprunté théoriquement auprès de

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la créance des appelants à l’encontre de l’intimée est à augmenter de 18.550.- Euros.la dit fondée pour la somme de 18.550.- Euros ;

Curieusement, dans son rapport du 2 juin 1998, l’homme de l’art préconise le remplacement de ladite porte et propose une moins-value de 134.550.francs.Il a estimé le coût de l’ajustement à 2.550.- francs, montant qu’il échet de retenir par réformation du jugement entrepris.

2. indemnité compensatoire de préavis de deux mois (46.275 x 2) 92.550,- LUFPar jugement rendu contradictoirement le 15 juillet 1999 le tribunal du travail a: reçu la demande de X.) en la forme, déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat de X.) intervenu le 6 octobre 1998 pour défaut de précision des motifs, déclaré la demande de X.) en paiement d'

Les parties avaient acquis, avant leur mariage, par acte notarié du 29 juin 1990, chacune pour la moitié indivise, un appartement en état futur d’achèvement au prix de 6.550.000.- francs payable par tranches au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction.

dit que X.) a droit au remboursement de la somme de 17.550.- francs ;

147.550 francs présentée par ^5X2-") contre ^99C'l) et sur les offres de preuve par expertise présentées par ^9X2-1

La réitération par acte authentique peut correspondre soit à une condition suspensive, soit à un terme suspensif, soit à une condition de formation de la vente, à condition toutefois que cette volonté soit clairement stipulée dans le contrat (cf. Jurisclasseur notarial, Fasc. 550 : Vente d'immeuble – ventes conditionnelles, n° 16 et suivants).

Les parents donnent tant à JJJ GGG qu’à FFF et NNN GGG la somme de 550.000.- francs, et à XXX GGG le montant de 198.000.- francs, qui correspondent à des donations antérieures qu’ils rapportent en vue de leur incorporation au partage d’ascendant.Les parents soumettent les donations en faveur de XXX GGG à la charge de régler une soulte de 550.000.- francs à

Suivant procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020, une majorité de 550,73 millièmes des copropriétaires présents et représentés ont voté pour la résolution numéro 3 dans les termes suivants :Avec une majorité de 550.73 millièmes des voix présentes et représentées, l’Assemblée approuve le devis de SOCIETE2.) pour gérer les travaux.En l’espèce,