Décisions intégrales des juridictions judiciaires

550, note Malaurie : « Est nulle de nullité absolue et d'ordre public, comme portant atteinte au cours légal de la monnaie nationale, la clause de paiement en monnaie étrangère à l'occasion d'un contrat interne qui ne prévoit aucun mouvement de valeurs par-delà les frontières »)

Montant Crédit 5.000,00 2.500,00 5.000,00 3.500,00 1.500,00 700,00 1.600,00 2.000,00 2.000,00 5.500,00 6.500,00 2.500,00 5.000,00 4.000,00 2.000,00 4.500,00 1.400,00 1.800,00 1.550,00 3.000,00 3.000,00 2.500,00 4.500,00 2.000,00 3.500,00 3.500,00 4.000,00 6.200,00 4.000,00 1.000,00

Le montant de 64.550,10 euros a été transféré sur le compte personnel détenu par PERSONNE1.), sans référence.

état de cause, que PERSONNE3.) n’ a pas justifié l’emploi des sommes de 62.550 euros (et non pas 54.450 euros), 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.469,67 euros, - partant, condamner PERSONNE3.) à rapporter à la masse successorale lesdites sommes, - à titre subsidiaire, condamner PERSONNE3

Attendu que la déduction du loyer d’un montant de € 3.550,- pour dédommagement des frais de remise en état suite à une nouvelle infiltration peut être prouvée par pièces.2/ PERSONNE1.) réitère le reproche formulé en première instance tiré d’une prétendue infiltration d’eau et du fait que son locataire aurait déduit le montant de 3.550,- euros du loyer à

362,06.- euros 550.- euros

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

A titre subsidiaire et à supposer qu’une indemnité pour congé non pris soit dû, elle demande à voir limiter ladite indemnité au montant de 1.550 € bruts et réclame, pour cette même hypothèse, le remboursement de la somme de 1.550 € bruts d’ores et déjà payé à titre de rémunération pour le mois de décembre 2020.

la société SOCIETE2.)) des locaux à usage exclusif de bureaux au sein du complexe immobilier situé à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 450 euros HTVA, soit 526,50 euros TTC, augmenté à 550,05 euros TTC ainsi que d’une avance sur charges de 20 euros, augmentée à 50 euros.de chaque mois d’un loyer indexé

540,52 euros 2.550,52 eurosarticle 18.5.5. : 540,52 euros - Indemnité pour congés non pris : 2.550,52 euros.540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros

ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 1er janvier 2016, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à LADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550 euros, charges et assurance incluses.

intervenus jusqu’au 30 avril 2023, il n’a droit à se voir allouer que la somme totale 5.550 euros (1.850 x 3 mois).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est d’ores et déjà à dire fondée à concurrence du montant total de 6.139 euros (5.550 + 589).dit fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité d’

Elle perçoit actuellement un salaire mensuel net de 5.550 euros.

2.100.- euros (caution) – 4.934,77 euros (dégâts matériels) – 550,94.- euros (solde charges) = 3.385,71.- euros.Elle demande également, par réformation, la condamnation des parties intimées au paiement du montant de 550,94.- euros à titre de solde de charges.La partie appelante demande au dernier état de ses plaidoiries, la condamnation des parties intimées

voir encore, du chef des causes sus énoncées, condamner les parties défenderesses, à payer aux parties requérantes la somme de 4.550 euros au titre de remboursement des frais de notaire, sans préjudice quant à la désignation exacte, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 3

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à la somme de 42.550 € à titre d’arriérés jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.En l’espèce, le non-paiement du montant de 42.550 €, constitue une violation suffisamment grave des obligations de PERSONNE2.) pour justifier la résiliation du contrat, sauf à lui accorder, avec l’accord de la partie

Eu égard aux conclusions de l’expert sur ce point, SOCIETE1.) serait tenue au coût de la remise en état, chiffré par l’expert à 1.550.- euros, soit 1.813,50 euros TTC.de 1.550.- euros (250 + 1.300) + TVA, soit 1.813,50 euros, de 410.euros + TVA, soit 433,80 euros, et de 4.061,40 euros + TVA, soit 4.751,84 euros.2018 et le montant de 6.814,39 euros, avec les

Pour autant que la demande en payement concerne les montants de 2.698,02 euros, de 550,00 euros et de 4.888,69 euros, il est renvoyé notamment au motif du jugement aux termes duquel l’expert judiciaire DASTHY a constaté le défaut de pièces justificatives susceptibles d’en étayer le bien-fondé.

d’un montant chacune de 1.550,25 euros TTC pour des « IT-Services » ainsi que

Pour la réparation du balcon ils réclament le montant de 9.550 EUR HTVA, donc 11.173,50 EUR TTC en se basant sur un devis de la société SOCIETE3.) (dont à déduire le montant de 5.431,14 EUR d’ores et déjà alloué).