Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant, a condamné SOCIETE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.550.- euros à titre d’indemnité pour l’aide d’une tierce personne, couvrant la période de janvier à novembre 2018, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives ;Suite au jugement 2018TALCH17/00277 du 7 novembre 2018, SOCIETE2.) a réglé à PERSONNE1.) le montant de 8.550.- euros

900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1 300,00 550,00 1 000,00 4 000,00 1 200,00 1 000,00 2.790,001 500,00 1 000,00 300,00 1 000,00 1 000,00 2 000,00 750,00 490,00 500,00 1 700,00 900,00 900,00 500,00 500,00 1

En l’occurrence, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) versent uniquement l’acte de vente de l’appartement litigieux pour un prix de 550.000.- euros.

Par requête déposée le 8 mars 2023 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont fait convoquer PERSONNE5.) et PERSONNE3.) devant ce tribunal pour les entendre condamner à leur payer la somme de 8.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamne

partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 550,46 euros.partant valide la saisie-arrêt n° L-SA-350/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, pour la somme de 550,46 euros

L’ETAT fait encore valoir qu’PERSONNE2.) n’a pas réglé régulièrement l’indemnité d’occupation qui s’élevait à 450.- euros pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2019, à 550.- euros pour le mois de février 2019 et à 650.- euros à partir du 1er mars 2019 et que malgré plusieurs courriers recommandés il lui redoit encore le montant de 2.100.-

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE6.), préqualifié du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 550,84 euros,

Aussi, elle demande que le tribunal ordonne le rapport de toutes les donations reçues par PERSONNE2.) pour un montant total évalué à 806.712,15.- euros, et de dire que la valeur nette de la masse successorale s’élèverait à un montant de 2.319.550,43.- euros.

euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que pour y voir ordonner le déguerpissement de la locataire.

Les locataires contestent l’augmentation des avances sur charges de 200.- € par mois à 550.- € par mois.

Touchant un salaire mensuel net d’environ 2.550 euros et payant un loyer de 850 euros, une avance sur charges de 250 euros, des primes d’assurance de 83,83 euros par mois, ainsi que le montant forfaitaire de 1.100 euros à

En outre, la requérante réclame la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante réclame, aux termes de sa requête, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.550.- euros au titre d’

payer la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.Pendant toute la durée d’hébergement, les époux GROUPE1.) n’auraient réglé qu’une seule indemnité d’occupation et seraient redevables de la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.condamné les époux GROUPE1.) à payer à l’

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a ensuite expliqué que par courrier du 18 janvier 2022, la société SOCIETE1.) S.A., en tant que maître d'ouvrage, a accepté les offres au prix négocié de TTC 2.550.412,25 euros, à l'exception de l'offre n° NUMERO12.) d'un montant de 67.095,41 euros TTC relative aux travaux de la pharmacie ;trouvé pour un montant forfaitaire de 2

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 octobre 2011, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 130 euros.

2.550.- euros,un domiciliation fee de 550.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un management fee de 1.725.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un accounting and administration fee de 3.125.- euros par an, à payer à SOCIETE1.), - des additional fees relatifs à des prestations supplémentaires, à payer au taux horairedes domiciliation fees, sur la période

donne acte à PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils réduisent leur demande en paiement au montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et au montant de 846,50.- euros à titre de décompte charges pour 2021 ;dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.550.- euros ;

charges de 160 euros, augmentée à 200 euros et ensuite à 260 euros depuis le 1er juillet 2022 et contre fourniture d’une garantie locative de 5.550 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés d’un montant de 2.556,45 euros, mais elle sollicite la restitution de la garantie locative d’un montant de 5.550 euros, soit un solde (5.550 – 2.556,45=) 2.993,55

Or, il résulterait du point 9.2 de l’offre de prix de la société SOCIETE1.) qu’une isolation thermique d’une épaisseur de 8 cm était prévue pour un prix unitaire de 3.550,- euros HTVA (Farde II, pièce n°1).

juin 2006, de 520 euros payés en décembre 2006 et de 550 euros virés juillet 2006 peuvent être mis en lien avec le remboursement du prêt en raison de leur montant avoisinant celui de la mensualité de 498,79 euros et de 505,46 euros, la Cour tient pour établi qu’PERSONNE2.) a remboursé en 2006 la somme totale de 4.020 euros du prêt des époux auprès de la