Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mot « clôture » doit être entendu ici dans le sens large que lui donne la jurisprudence dans l’article 545 du Code pénal.

Le demandeur au civil réclame le montant de total de 2.545 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

subsidiairement, 1) d’infraction à l’article 545 du Code pénal, 2) d’infraction à l’article 329 du Code pénal.

de cette expédition de l’acte n’a pas d’incidence sur la régularité de la signification (v. Cour de cassation 16 mai 1935, P. 13, 545 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, no 386 ;

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de Procédure Civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 26 avril 2021.

PERSONNE1.) renvoie aux articles 16 de la Constitution et 545 du Code civil, ainsi qu’à un arrêt numéro 16/03 de la Cour constitutionnelle du 7 février 2003 pour faire valoir que le droit de propriété constituerait un droit fondamental, dont la violation ne peut être justifiée que par une cause d’utilité publique et moyennant une indemnisation.

18.800,00 27.600,00 13.500,00 5.150,00 5.150,00 5.900,00 8.500,00 8.500,00 4.770,00 4.770,00 5.065,00 19.580,00 19.580,00 28.615,00 7.800,00 26.000,00 26.000,00 18.400,00 19.050,00 139.400,00 34.500,00 11.780,00 26.500,00 32.450,00 12.000,00 24.000,00 7.265,00 65.075,00 28.615,00 5.395,00 7.265,00 62.365,00 4.770,00 20.545,00 104.800,00 15.200,00 16.300,005.

En vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il est constant en cause qu’elle a bénéficié d’un délai de préavis d’un mois de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est à déclarer fondée à concurrence du montant de 9.545 euros, ce montant (correspondant au salaire moyen des 3 mois ayant précédé le licenciement (avril à juin 2019)) n’étant pas surfait au regard des «

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat.

545 du code pénal et à l’article 7A1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.subsidiairement, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques

a évalué le total des coûts payables à 545.959,50 £, dont 92.422,00 £ pour les coûts de l'évaluation détaillée.545.959,50

l’enregistrement, nonobstant tous recours et sans caution, voir condamner la partie assignée au paiement de la somme totale de 76.545.- euros à majorer des intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 11 février 2019, date d’une mise en demeure, sinon à partir de laElle

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016.

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du code pénal.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens des infractions aux articles 439 et 545 du code pénal telles que libellées à son encontre par le Ministère Public.b) en infraction à l'article 545 du code pénal,De même les infractions aux 439

151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-151.276,98.131.545.20.-

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau Code de procédure civile).