Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal a retenu que la demande des époux A) est à accueillir sur le fondement de l’article 544 du code civil mais que l’expertise HENGEN n’est pas contradictoire à l’égard de la société civile SCI RUE ADOLPHE et doit lui être déclaré inopposable.Au dernier état de leurs conclusions, les époux A) se limitent à demander,

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros).

mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs.Zenati) a rappelé qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble, n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil, article 551 à

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544).

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la procédure périmée.

tiré « de la violation sinon d’un refus d’application, sinon d’une mauvaise application, sinon d’une mauvaise interprétation de sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil aux termes duquel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses et de l’article 1183 du Code civil aux termes duquel la condition résolutoire est celle qui

Cette demande de la VILLE DE LIEU1.) est basée - en ce qui concerne la société SOC1.) par ordre croissant de subsidiarité sur o l’article 544 du Code civil o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage dont la réparation est

544. – Cass.

A l’audience des plaidoiries, A réclama suivant décompte actualisé, la somme de 8.544.05 euros du chef de dommage matériel et la somme de 90.000 euros du chef de dommage moral.L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer ses demandes fondées pour les montants de 8.544,05 euros à titre de préjudice matériel et de 90.000 euros à titre de préjudice

illégale dans son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, violant la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 de la Constitution et l’article 544 du code civil.

Au titre des besoins de PERSONNE3.) - non contestés par le père - l’appelante fait état d’un loyer de 544,00 euros par mois pour la location d’un studio meublé, de frais d’assurance de 73,00 euros par an (soit 6,08 euros par mois), de frais alimentaires de 265,10 euros par mois, d’un abonnement tram de 22,00 euros par mois, de trajets aller-retour en train

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses.

1978, n° 544).

En droit, après avoir rappelé la teneur de l’article 544 du code civil, ainsi que les principes le régissant, le premier juge a retenu que « la présence du garage du défendeur PERSONNE1.) constitue la cause et l’origine des problèmes d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble des requérants, ceux-ci, en leur qualité de bailleurs de leur garage et de leur

a, sur base de l’article 544 du code civil, condamné la société FA.) à payer à MP.) la somme de 6.399,04 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012 jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande de MP.) dirigée contre la société FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a condamné la société FA.) à mettre en place une plaque deMP.)

544.524,50 euros