Décisions intégrales des juridictions judiciaires

base de l’article 544 du code civil à l’encontre de SOCIETE1.) ainsi que des consorts GROUPE1.), l’a encore déclarée recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de SOCIETE4.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), avant tous autres progrès en cause, a ordonné une nouvelle d’expertise, a nommé expert Jean-Claude HENGEN et a sursis

Ils ont également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.500,00 euros pour l’ensemble des troubles occasionnés, sur base des articles 544, 1382 et 1383 du code civil.Ils interjettent appel incident et sollicitent la condamnation de PERSONNE1.) au paiement d’un montant évalué à 5.000,00 euros, sur base de l’article 6-1 du code

dit que la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE était engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;Par conclusions du 9 mars 2016, la partie intimée JERUTO IMMOBILIERE forme appel incident et demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, principalement de la décharger de la condamnation au paiement à BEFFORT BANDERMANN de la somme de

tiré « de la violation de l’article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.Attendu que l'article 544 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose que :Qu'elle a donc violé l'article 544 alinéa 1er du NCPC,Qu'en vertu de l'article 544 alinéa 1er du NCPC, l'on ne peut arguer des instances périmées introduites par Madame X pour une

Dans son jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) avait la qualité de propriétaire et de maître de l’ouvrage du projet, cause des troubles, au moment de l’apparition de ceux-ci et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil et la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée en

Les appelants exposent que leur demande était basée sur l’article 544 du Code civil et les articles suivants et que les juges de première instance ne l’ont examinée que sur le seul fondement de l’article 544 du Code civil.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif

La demande de PERSONNE2.) est basée principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, après avoir rappelé que l’article 544 du code civil crée une responsabilité particulière du propriétaire, non conditionnée par

La requête tend à voir constater que l’instance est éteinte par l’effet de la péremption, en vertu de l’article 544 du nouveau code de procédure civile, en raison d’une discontinuation des poursuites pendant trois ans.

Elle agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil, et exerce l’action directe sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre le ASS.1.) en invoquant l’assurance tout risque chantier conclue par le promoteur.A.) agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil.Il convient

A.) agit contre la société ALMALUX sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier et des machines, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de l’article 544 du Code civil sont remplies

Suivant exploit d’huissier de justice du 11 mars 2014, A, copropriétaire, a donné citation à la société B et à la société C à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir condamner, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, sinon celui des articles 1382 et 1383 du même code, à enlever la cheminée litigieuse - qui causeraitSuivant jugement

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal a retenu que la demande des époux A) est à accueillir sur le fondement de l’article 544 du code civil mais que l’expertise HENGEN n’est pas contradictoire à l’égard de la société civile SCI RUE ADOLPHE et doit lui être déclaré inopposable.Au dernier état de leurs conclusions, les époux A) se limitent à demander,

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros).

mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs.Zenati) a rappelé qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble, n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil, article 551 à

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544).

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la procédure périmée.