Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt n° 542/2010

réclama de ce chef le solde de salaire du mois d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et 3.006,88 € pour le dommage moral.

que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

En ordre plus subsidiaire, les parties mises en intervention demandent à voir constater que le montant de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité litigieuse soit celui de 3.319.542.- EUR.

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit;

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura pas lieu de droit ;

Maître Patrick HUBERTY, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats, les deux demeurant à Luxembourg, demanda ensuite acte de ce qu’il réduit sa demande au montant de 7.542,72 euros.La demanderesse au civil réclame le montant de 7.542,72 euros du chef de réparation de son dommage matériel.Au vu des pièces versées en cause, la demande du chef de

Elles estiment que l’article 542 du NCPC trouverait à s’appliquer en l’espèce et que la plainte pendante chez le juge d’instruction serait à considérer comme une instance portée devant une autre juridiction qui se

Or, il est communément admis que l’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966, I. 542).avoir, le 25 avril 2001, fait signer à M.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 16.658 euros (= 671.982 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).

Il résulte du rapport numéro R/542 du 18 septembre 2007 que l’exploitation des listings téléphoniques a révélé que C.) se trouvait dans le quartier de la gare les 12.8, 14.8, 15.8, 19.8, 22.8, 27.8 et 29.8.2007.Il résulte du rapport numéro R/542 du 18 septembre 2007 de la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, S.R.E.C., Mœurs que T4.) a

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Or, il est communément admis que l’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966, I. 542).avoir, le 25 avril 2001, fait signer à M.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 16.658 euros (= 671.982 LUF) aux fins de solder un compte prêt précédent présentant un

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l

542-15 du code du travail, auquel elle se réfère, dispose que « Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l’entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l

la société par action simplifiée Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie (ETAI), établie et ayant son siège social à F-92100 Boulogne, 20, rue de la Saussière, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 542 072 640, représentée par son président ou tout organe légalement/statutairement prévu à cet effet,

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire des dossiers fiscaux, saisis suivant procès-verbal 4/542/02 du 25 avril 2002 Police Judiciaire Section Economique et Financière (classeur C2 p 2040);

Dans son arrêt du 12 octobre 1994, la Cour d'appel déclara, par application des articles 256, 452 et 542-1 du code de procédure civile, irrecevable pour être prématuré cet appel dirigé par l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES contre un jugement qui s’est borné à recevoir en la forme la demande dirigée contre l'ADMINISTRATION DE L'

L’intimée déclare que le salaire mensuel est de 3.228,98 € et que même à supposer que la réduction de salaire faite par PERSONNE1.) soit correcte, le solde serait de 2.542,30 € et non de 2.335,88 €.