Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

concurrence de 6.825,03 €, soit 3.513,12 € à titre d’indemnité de préavis, 555,35 € du chef de solde de salaire pour le mois d’octobre 2003, 1.756,56 € du chef de treizième mois et de 1.000 € à titre de préjudice moral, partant condamné la s.à r.l.X.) à payer à G.) 3.513,12 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts légaux à partir du

faute, même non énoncée dans la citation, pouvant être retenue et substituée aux éléments d’imprévoyance énoncés dans la citation mais non établis. (Diekirch, 17 mai 1961, P18, 513).

Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu

Il évalue son préjudice à la somme de 14.513,17 EUR.

12.696 TTC. ________ 1.772.513 TTCLa société SOCIETE2.) S.A. fait finalement valoir que s’il y a eu délégation, celle-ci n’a porté que sur les factures énumérées dans l’écrit du 6 juillet 1999 et s’élevant à un montant de 1.772.513 LUF, soit 43.939,44 €.

Aussi ne peut-il pas, sur les dénégations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le caractère même définitif d’une décision déclarative de faillite, mais qu’il est tenu d’examiner lui-même si le prévenu était réellement en état de faillite (Cour Bruxelles, 18 avril 1956, JT 1956, p. 513).

Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

S’agissant ensuite de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).

Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

Il est de principe que le commettant n’est responsable du dommage causé par son préposé que si ce dommage est la suite d’un acte fautif du préposé (Diekirch, 17 mai 1961, 18, 513).

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514

Le juge du fond apprécie souverainement si la citation permet au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de la prévention et d’assurer ainsi sa défense (M.FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.513).

LUF + 289.365.- LUF + TVA 15 %) + 2.721.513.- LUF (prix des travaux non encore exécutés le 29 mars 1999, c’est-à-dire : prix des travaux non exécutés en date du 16 mars 1999 s’élevant à 3.120.000.LUF selon fax de la société SOCIETE1.) S.A. en date du 19 mars 1999 – les travaux exécutés entre le 16 mars 1999 et le 29 mars 1999 s’élevant

suppléments pour diverses options contenues dans le prix de vente de la première voiture, de sorte que leur préjudice matériel s'élève à 1.513.066 - 1.391.470= 121.596.-francs.

référés pour s'entendre condamner à lui payer à titre de provision la somme de 513.185.- francs du chef d'un dépassement en compte courant suivant relevé du513.815.- francs;

juillet 1977) vol, 513, fol, 42, case 7, aux droits de 5o.-

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l’élément matériel de l’infraction est constitué, dès que le feu a été mis à l’un des objets dont l’incendie est punissable.Par application des articles 7, 8, 10, 44, 61, 66, 74, 510, 513, 517 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,

Pour plus de clarté, la Cour rappelle toutefois que le litige a été introduit par SOCIETE2.) pour obtenir le paiement du solde de cinq factures, suite à la réalisation de travaux sur un chantier à ADRESSE3.) pour le compte de SOCIETE1.), à hauteur de 31.513,45 euros.La Cour rappelle que SOCIETE2.) réclame le paiement des factures suivantes, pour un total de

En ce qui concerne les dépenses d’amélioration et de conservation de l’immeuble, PC1 fait valoir qu’il se dégagerait des extraits bancaires versés en cause qu’il aurait remboursé le prêt hypothécaire à hauteur de 339.599,51 euros (valeur au février 2022), ventilé comme suit : 260.513,07 euros durant le concubinage ;