Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvresfrauduleuses" peut donc être recherchée dans la doctrine et lajurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de 1article 496 du

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.