Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors et sur base de ce qui précède, je vous saurais gré de bien vouloir réserver, dans les meilleurs délais, les suites qui s’imposent à la présente dans les termes de la présente sur base des articles 461, 464, 491, 496 et suivants du Code Pénal ou sur base de toute autre qualification que vous jugerez davantage utile.

principalement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 29 alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidaritéVu l’ordonnance numéro 1224/22 rendue le 15 juin 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.)

réfère à l’article 496 du Code de commerce qui dispose en son alinéa 1 « que les créanciers du failli sont tenus de déposer au greffe du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé au jugement déclaratif de la faillite.

prévenu du chef d’infractions aux articles 51, 53, 461, 463, 466, 467, 496, 506-1.en infraction à l’article 496 du code pénaldire l’utilisation d’une carte de crédit ou d’une carte bancaire volée, pour payer ses achats, sont à qualifier d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496 du code pénal,Aux termes de l’article

la cession et la transmission à la société SOCIETE4.) de la totalité des parts sociales détenues par la société SOCIETE2.) dans la société SOCIETE3.) pour un prix de 5.496.573,50 EUR,

à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice et du montant de 2.496,86.- euros pour les frais d’expulsion avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice.condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.496,86.- euros (deux mille quatre cent quatre-

Le Ministère Public reproche sub I. C. à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier d’importantes sommes d’argent appartenant à PERSONNE6.), préqualifié, sinon à son épouse PERSONNE8.), née le DATE3.) à Luxembourg, s’être fait remettre la somme de 19.000L’

SOCIETE9.) Limited, 5) la fondation de droit panaméen SOCIETE5.), 6) la société de droit chypriote SOCIETE10.) LTD, 7) la société de droit espagnol SOCIETE6.) SA et 8) contre Inconnus, pour faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment et blanchiment-détention, au sens des articles 196, 496 et 506-1 1) et 3) du Code pénal.

PERSONNE3.) a sollicité à titre reconventionnel le montant de 1.496,78 euros au titre de sa part du solde de la garantie locative ainsi que la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.Elle sollicite de la part de PERSONNE1.) la restitution du solde de la garantie locative, soit un montant de 1.496,78 euros (2.993,55 /2).

situation financière délicate, a réussi à lui soutirer, sous divers prétextes spécieux et en produisant pour parvenir à ses fins de faux documents dont notamment une fausse carte d’identité et un faux acte notarié, la somme totale de 67.503 euros, scénario qui remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui

En ce sens, la société SOCIETE1.) rappelle les résultats obtenus par la société SOCIETE3.), soit -496.142 euros pour l’année 2015, + 64.883 pour l’année et – 5.593 euros pour l’année 2017, pour retenir la moyenne de -436.852 euros.

n’impose que l'audition contradictoire des témoins à charge qui n'ont pas été confrontés avec le prévenu au cours de la procédure (cf. Jurisclasseur, procédure pénale, art. 496 à 520-1, fasc. 30 : Cour d’appel en matière correctionnelle - Composition.

pénale, Paris, Dalloz, 4e édition, 2017, n° 148.51, page 496.

ont encore été retenus, chacun, dans les liens de tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, pour avoir tenté, en date du 20 janvier et 17 février 2020, de commettre, par les prédits faits, une escroquerie à jugement, en tentant d’obtenir l’acquittement de [Pour ce qui est de la tentative d’infraction à l’article 496 du Code pénal, la Cour d’appel

Il résulte de l’arrêt attaqué que PERSONNE1.) a été condamnée par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour faux en écritures privées, usage de faux en écritures privées, fausses déclarations en vue d’obtenir des indemnités d’une personne morale de droit public (délit prévu par l’article 496-1 du Code pénal), réception d’

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 461/22 du 17 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant une chambre

Face à la demande en surséance à statuer formulée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) confirme qu’une plainte avec constitution de partie civile a été déposée à son encontre par PERSONNE2.), pour usage de fausse attestation et tentative d’escroquerie à jugement, infractions visées aux articles 209-1 et 496 du Code pénal.requérants, pour violation de l’article 209-1

au pénal, a été acquitté des infractions aux articles 196, 197, 491, 496, ainsi qu’aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, infractions qui ont trait aux faits qui sont reproduits aux pages 92 à 139 du jugement, la Cour d’appel y renvoyant.prévenu a été acquitté dans le jugement du 28 avril 2016, l’analyse des infractions par le tribunal s’étant dès lors

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ouPour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui

que la contribution de PERSONNE1.) pendant cette période s’élevait uniquement à 81.496,90 euros à titre de contribution aux frais du ménage, de sorte qu’elle a exposé 108.468,18 euros de plus que PERSONNE1.) et qu’elle demande ainsi la condamnation de l’intimée à lui payer la moitié, à savoir 54.234,09 euros.