Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur le montant de 86.490,98 euros à partir d’une mise en demeure du 20 juillet 2015, sinon à partir du jour de la demande en justice du 3 septembre 2015, jusqu’à soldeSOCIETE1.) est partant fondée à concurrence du montant tel que présenté en son dernier état à (86.490,98 +6.825,42 =) 93.316,40 euros.Les intérêts de retard sur le montant de 86.490,98 euros

n° 97-16.974), ni à justifier de l’existence d’un préjudice (Civ., 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-12.490).

Euro 1.490.000,00 (unmilHonquartecentquatrevingtdix point zéro zéro) à payer au plus

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.2.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales

490, obs.

L’intervention volontaire accessoire ou conservatoire est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral ou même d’un simple préjugé défavorable que pourrait créer une décision judiciaire (Cour, 10 octobre 2000, n°24236 du rôle ; Cour, 7 mai 2008, Pas.34, p.490).

matériel, condamné l’employeur au paiement de la somme de 6.564,37 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (3.073,66 €), de réparation du préjudice moral (1.000 €) et d’arriérés de salaires (2.490,71 €), du montant de 300 € à titre d’indemnité de procédure ainsi que des frais et dépens de l’instance, et condamné l’employeur à

L’expert a retenu au titre des inachèvements que le montant de 490 euros relatif à une facture de la société Conrardy était à mettre à charge de la requérante.

En vertu des dispositions de l’article 490 du code civil, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

Le mandataire de l’appelante reproche au juge de première instance d’avoir placé A) sous sauvegarde de justice à défaut de constat médical prévu aux articles 490 et 491 du code civil.

Somme en retour (payout) 4.140 9.490Banque BQUE6.) de Chypre » pour persuader l’existence de fausses entreprises consistant dans l’investissement de ce montant dans le domaine d’activité « rachat et revente de faillites », alors que P1.) connaissait le caractère fictif de ces investissements, pour faire naître l’espérance d’un gain total de 18.490€, sinon

pour un montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF.Etant donné qu’il n’est pas contesté que l’assiette du recours constituée par les indemnités revenant à la victime et qui, de par leur nature, font l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale, dépasse le montant de 50.433,69 euros, soit 2.034.490 LUF, il y a lieu de réformer le jugement déféré

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société C se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes morales peuvent en

Suivant le décompte actualisé remis à l’audience par Mme A), non autrement contesté par M. B), depuis le début de la location jusqu’au 30 septembre 2015, M. B) a payé la somme de 40.490.- euros alors qu’il aurait été obligé de payer la somme de 48.100.- euros (37 mois x 1.300.-) de sorte que le solde impayé s’élève à la somme de 7.610.- euros au 30 septembre

ordonnance autorisant C à saisir gager, et sans commandement préalable, le mobilier garnissant les lieux loués par les prévenus pour sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus.sûreté et avoir paiement de la somme de 54.490 euros à titre d’arriérés de loyers redus par eux.loyers s'élevant au montant de 54.490 euros

Vu l'ordonnance n° 2737/16 rendue le 26 octobre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 490 du Code pénal.Quant à l’infraction à l’article 490 du Code pénal

3e éd.n° 490 ;

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

Cour d’appel 7 mai 2008, Pas.34, p.490).

3. d’avoir détenu la somme de 1.490.- euros et la somme de 290.- £ et un téléphone, et d’avoir détenu l’argent provenant du trafic de stupéfiants, partant le produit direct et le produit indirect des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait cet argent qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une deen