Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOCIETE1.) s.àr.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

En effet, l'infraction n'exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.a. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

qu’en juin 2005, elle avait émis 490.000 CPECs d’une valeur nominale de 100.- EUR chacun à son commanditaire la société SOC.3.) et qu’en janvier 2006, cette émission a été augmentée de 282.681 CPECs supplémentaires,

Le tribunal a retenu à titre de frais incompressibles le remboursement d’un prêt par des mensualités de 1.145,63 €, d’un prêt épargne - logement BHW de 490 € par mois et de deux autres prêts

commerciales, l’assemblée générale des actionnaires était appelée à décider du sort de la société et le 31 mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social de 490.000 € sans émettre de nouvelles actions.

Vu le rapport numéro 2011/32594/490 du 5 août 2011 établi par la police grand-ducale, CP Bettembourg.Lors des différentes interventions de la police, les agents de police ont d’ailleurs pu se rendre compte du comportement agressif mis au jour par X.) à l’égard de A.) (cf. p.2 du rapport numéro 2011/32594/490 du 5 août 2011, p.2 du rapport numéro 2011/39946/

La demanderesse au civil réclame réparation de son préjudice matériel subi suite au vol commis par la prévenue au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) et elle évalue ce montant à la somme de 490 euros.Même s’il est établi que la demanderesse a remis à la prévenue en date du 11 mai 2011 le montant de 490 euros pour combler la différence de caisse à l’occasion

En effet, l'infraction n'exige pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T., 29.06.1991, p. 490).

en matière civile, pour l'entendre condamner à payer, sur base d'un compromis de vente, à SOC.1.), en sa qualité de venderesse, le montant de 42.000 euros avec les intérêts légaux, et à SOC.2.), en sa qualité d'agent immobilier, le montant de 14.490 euros avec les intérêts légaux, chaque fois au titre clause pénale.

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Il y a dès lors lieu d'autoriser la vente des objets saisis jusqu'à concurrence de la créance de la société AAAAAAA s’élevant à 72.882 €, le montant de 40.490 € augmenté de l’intérêt conventionnel de 10% l’an à partir du 15 octobre 2012, le montant de 16.196 € augmenté de l’intérêtcondamne la société BBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 72.882 €

Il convient de rappeler que le 17 mai 2001 A.) avait donné assignation à B.) pour s’entendre condamner principalement à lui payer la somme de 750.000 Luf, soit 18.592,01 € et subsidiairement pour s’entendre condamner à lui rembourser la somme de 1.028.290 Luf, soit 25.490,64 € avec les intérêts légaux.Plus subsidiairement il demande à voir dire qu’il a payé

Selon l’article 492 du code civil, une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l’une des causes prévues à l’article 490 (lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge), a besoin d’être représenté d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

Par requête déposée le 10 septembre 2008, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 6.490 €, se composant d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 15 décembre 2005, d’une proportion de 13ème mois pour la période du 1er janvier 2005 au