Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en ordre principal voir constater la résiliation du bail conclu entre parties suivant lettre du 17 mai 2010 et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à leur payer la somme de 2.484,66 EUR dont un montant de 1.687,95 EUR à titre d’indemnités d’occupation et un montant de 796,71 EUR à titre de frais locatifs impayés,en ordre subsidiaire dire

45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er

à payer à A la somme de 1 484,15 € à titre de dommage matériel et 2 500 € à titre de dommage moral.d’un arrêt de la Cour du 19 novembre 2009, les juges de première instance ont fait une correcte et saine appréciation en fixant les dommages et intérêts pour préjudice matériel accrus à A à 1 484,15 € correspondant à une période de référence de 5 mois et les

B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire fondées ses demandes pour les montants de 80.344,36.-euros du chef de préjudice matériel, de 11.115,52.-euros du chef de préjudice moral, de 7.484,014.-euros du chef de congés dus pour l’année 2005, de 27.703,83.-euros du chef de prime pour le 13e mois et de 18.858.33.-euros

c’est BBB qui redoit encore à la partie AAA pour opérations d’achat/vente la somme de 196.484,21 € sans préjudice des redevances dues et non comptabilisées pour l’usage de la marque AAA sur les clés USB.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461, 466, 467 et 484 du code pénal;

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 62, 66, 71-1, 74, 393, 461, 467, 484 du Code pénal;

484 ;

484 ;

Par application des articles 14, 31, 50, 51, 60, 65, 66, 322, 323, 324bis, 324ter, 461, 463, 467, 484, 486 du Code pénal;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 66, 461, 467 et 484 du Code pénal ;

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire ainsi que (iii) la somme de 2.500,- euros à titre d’indemnité de procédure pour la

2.484.- € arrondi 3.000.-

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Si la Cour ne dispose pas du contrat d’achat dudit véhicule, elle dispose néanmoins de factures de réparations remontant à l’année 2001 émises au nom de Gil RODRIGUES PAGAIMO-DA CRUZ qui établissent que le véhicule Citroen XM immatriculé LP 484 appartenait initialement à celui-ci, tandis que dans un écrit du 14 février 2003 B, déclare, en sa qualité de «

Il y aura interruption pour les faits même instruits séparément mais finalement jugés ensemble en raison de la connexité (cf. Répertoire pratique de droit belge, Complément IX, V° Procédure pénale, n° 281 et n° 283, page 484).

L’appelante conclut, par évocation, à voir condamner BBB au paiement du montant de 16.484,39 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007, sinon à partir du 28 juillet 2008, jusqu’à solde.

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

Par requête déposée le 16 février 2006, B a fait convoquer son ancien employeur A, faisant le commerce sous la dénomination A’, ci après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2005 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.484,33 €, unAu vu

e t : B, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 93.484, établie et ayant son siège social à L-2550 LUXEMBOURG, 6, avenue du X Septembre, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit FUNK, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.