Décisions intégrales des juridictions judiciaires

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

Outre cette demande en indemnisation de la valeur de l’installation détruite, SOC1.) S.A. demande à être indemnisée de la perte de loyers couvrant les mois d’octobre 2001 à août 2002 inclus, soit le montant de 5.330,93.- euros (11 mois à 484,63.- euros), sous réserve des loyers à échoir.Par exploit d'huissier du 11 septembre 2006, SOC1.) S.AR.L. interjette

empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91).

Le premier juge a par ailleurs rejeté la demande relative aux frais d’huissier portant sur un montant de 484,16.- euros pour défaut de pièce justificative.indemnité de procédure prononcée par le tribunal de paix de Diekirch, - le montant de 484,16.- euros correspondant aux frais d’huissier.Elle verse un décompte de frais d’huissier du 6 juin 2005 d’un

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 467, 484 et 505 du code pénal;

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)Il y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte 41-534-730-1 au nom de PREVENU 1.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.o r d o n n e

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 461, 463, 464, 467, 484 et 505 du Code pénal;

Aux termes de l’article 484 du Code pénal, le terme effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Par application des articles 31, 60, 66, 74, 467, 484 et 505 du code pénal;

travail possibles, la société SOC.1.) avait assuré à ses frais, son hébergement à l’Hôtel HOTEL.) de Luxembourg pour un coût total de 3.484,42 €, étant précisé que le mandat d’acheteur que possédait le sieur A.) auprès de SOC.2.) devait servir notamment à compenser ses frais d’hébergement ;

Il a déclaré fondée sa demande en obtention d’une indemnité de départ et de préavis à concurrence de 10.777,25 €, celle relative au préjudice moral à 6.500 € et celle relative aux heures supplémentaires à 2.484,78 € et condamné la s.à r.l.hauteur de 2.484,78 €.A défaut de contestations précises quant aux autres fiches de salaire et quant au total des heures

L’application de la règle peut partant être écartée, s’il apparaît que dans la pensée du donateur, les charges qu’il imposait n’avaient qu’une importance secondaire et ne constituaient pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité (Encyclopédie Dalloz, V° Donation, numéros 484 et 486, édition 1972).

Le droit de porter plainte est reconnu à toute personne qui se prétend lésée par la contrefaçon, notamment aux ayants droit de l’auteur, que celui-ci avait autorisé à reproduire son œuvre (Cass. Bel. 22 mai 1991, Pas. Bel. 1991, mo 484).

contre paiement d’un loyer mensuel de 5.000.- francs, indice 484,97.

Il aurait encore dû débourser un montant mensuel de 40.000.LUF pour les services d’une aide ménagère, de sorte qu’il réclame pour la période de 60 mois la somme de (90% x 2.400.000.- LUF, soit 59.484,45.- EUR =) 53.536.- EUR.

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 484 du code pénal et en ajoutant les articles 15 et 486 de ce code et les articles 186 et 211 du code d’instruction criminelle.

Il échet par conséquent de faire droit à la demande de B.) à partir d'octobre 1997 et de lui allouer le montant de (15 x 4.326 =) 64.890 + (7 x 5.050 =) 35.350, soit au total 100.240,- francs, soit 2.484,88 EUR.la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du conseiller de la

expose dans ce contexte que la société civile immobilière est propriétaire de plusieurs immeubles donnés en location et que le locataire serait redevable à titre de loyers non payés de la somme de 15.484.256.- francs.

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à P.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et 150.000.-

encontre sur base des articles 322, 323, 461, 463, 467, 484, 486 et 487 du code pénal.