Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

procéder à l'interpellation des prévenus, si elle rentre bien dans les définitions de l'article 483 du Code, n’a pas été exercée à l’intérieur d’une maison habitée que constituait la bijouterie BIJ1.), mais bien exclusivement sur la voie publique à l'intérieur de l'agglomération de LIEU1.). de sorte que l’article 471 du Code pénal n’a pas vocation à s’Dans

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer (i) la somme de 483,00 euros au titre des loyers échus impayés avec les intérêts de retard en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2012 X.) a donné assignation à la société anonyme BQUE.1.) S.A. (ci-après « BQUE.1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 714.483,- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par leIl

PERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à payer à SOCIETE1.) GmbH le montant de (8.000,00 – 516,12 =) 7.483,88 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2013 jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH le montant de 7.483,88 euros avec

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

B) fait plaider que la partie appelante part à tort d’un montant total redû de 447.483,19 euros.

La société PIZZERIA RISTORANTE « A » conteste redevoir la somme de 3.200,03 euros au titre de salaire pour le mois d’août 2012 au motif que le montant de 1.483,45 euros redû au salarié suivant décompte de rémunération lui a été intégralement payé en plusieurs tranches.B fait valoir que l’appelante ne rapporte pas la preuve du paiement des montants de 1.483,

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

La SARL F) a basé son intervention sur l’article 483 du NCPC.Si l’article 483 du NCPC énonce les conditions de forme que doit remplir l’intervention volontaire, c’est l’article 594 du NCPC qui en énonce la condition de fond qui doit être remplie si elle est formée pour la première fois en instance d’appel.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts conventionnels ;

ventes de 364.483 euros.Elle fait encore remarquer que A tout en se rapportant à la lettre de motivation du licenciement, pourquoi n’avoue-t-il pas que le chiffre d’affaires a baissé par sa faute, pourquoi n’a-t-il pas contesté le licenciement et comment se fait-il qu’il se trompe intentionnellement ou non d’année en indiquant un montant de 364.483 euros qui

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

concernant le contrat de location n°084-56 du système de surveillance, au paiement du montant de 483 €, outre les intérêts conventionnels, à titre de loyers impayés pour la période de juillet à octobre 2011, ainsi que du montant de 3.984,75 € à titre de clause pénale sur base de l’article 11.1 des conditions générales de location à longue durée, outre lesLa

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces " tous les moyens de contrainte morale

Tel n’est pas le cas si le créancier a légitiment pu perdre confiance dans la compétence de son cocontractant (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n°483, 2ème édition).

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;