Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) la soustraction frauduleuse d’une chose b) une chose mobilière c) une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et d) l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à

principalement : en infraction à l’article 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal, c’est-à-dire la condition de domesticité.Entgegen den Bestimmungen des Artikels 464 des Strafgesetzbuches, sich in betrügerischer Weise zum Nachteil von

Le vol domestique prévu par l’article 464 du code pénal, exige pour être donné, la réunion cumulative des éléments consitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose, 2. une chose mobilière, 3. une soustraction frauduleuse, 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2

constater la résiliation, sinon la résolution du contrat de location avec effet au 4 octobre 2011, sinon prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ce contrat, voir condamner in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout la société A, C et la société C1 au paiement des sommes de 662,40.- euros et 5.464,80.- euros, ainsi qu

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal

Encyclopédie Dalloz, contrat d’entreprise n° 464 ;

1.la soustraction d’une chose 2.une chose mobilière appartenant à autrui 3.une intention frauduleuse, et 4.l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénalLe vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;En application des articles 463 et 464 du code

Par requête du 26 septembre 2011, le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au montant de 17.464,15 euros redû au titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.Il est rappelé qu’PERSONNE1.) estime que la requête introductive d’

Le requérant chiffre ensuite sa demande relative à la prime semiannuelle à la somme de 57.464 €, augmentée des intérêts légaux à partir du 11 août 2011, date de la demande en justice, et demande la condamnation de son ancien employeur, SOC1.) COMMUNICATIONS, à lui payer le susdit montant, augmenté des intérêts légaux tels qu’indiqués.

Sont ainsi visés principalement les actes accomplis par un majeur en tutelle postérieurement su jugement d’ouverture : conventions ou actes unilatéraux, actes de procédure, etc. (Juris-Classeur civil, articles 464 à 466, fasc. Unique, édit. août 2008,L’article 464 alinéa 2 du code civil dispose que « le tuteur peut défendre seul à une action introduite

SOC.1.) a procédé à deux tirages successifs : le 2 mai 2006, pour un montant de 3.933.464,93 EUR et le 5 mai 2006, pour un montant de 1.070.EUR ;

La cause du paiement, Claire Deschamp-Populin, n° 464 s.)

464/13 Audience publique du mercredi, vingt mars deux mille treize.

Vu l'ordonnance n° 464/13 rendue le 22 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;N°464/13

Le vol domestique, prévu par l’article 464 du Code pénal, exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants :1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une soustraction frauduleuse 4. une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et 5. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure

Le tribunal du travail a constaté que le salarié s’est vu accorder durant les années 1999 à 2005 par C PLC des droits d’option sur actions du groupe (37.464 options), que les différentes « letters of grant » précisaient la date à partir de laquelle l’option pouvait être exercée, ainsi que la date d’expiration de l’option et que sur base du « share option

4. l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal.Ad d) L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits :P1.) étant employé de la banque au moment de soustraire la somme de 196.005,71 euros à son employeur, la première hypothèse de l’article 464 du Code pénal trouve application.4. l’auteur du fait

5.000,00 € 2.464,37 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.464,37 € à titre de 200 heures supplémentaires qu’il a prestées pour elle.