Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer X.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2011, Maître PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) LLC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 73.448,31 euros avec les intérêts au taux fixé par la loi modifiée du 18 avril 2004Au

qu’il est d’ailleurs évident que l’opération a été faite en fraude des créanciers et est donc également nul sous cet angle (article 448 du Code de commerce).

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

La société anonyme ASS1.) Assurances conclut à la recevabilité de son appel et déclare limiter cet appel à la question de la tombe pour laquelle la juridiction de première instance a alloué au demandeur au civil A.), père de V.), décédé au cours de l’accident, la somme de 11.448 euros, en relevant que pour le surplus les victimes ont été indemnisées.Du

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eut donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr. chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984,V, no 448 ;

civile contre Sabine Paci-Martin du chef de faux témoignage, fausse attestation et calomnie, sinon diffamation, sinon encore délit d’injure prévu par l’article 448 du code pénal.

L’infraction d’injure-délit , prévue par l’article 448 du code pénal, figure au chapitre V du Livre II du code pénal trait aux atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes.L’article 448 du code pénal sanctionne le fait d’injurier publiquement une personne ou un corps constitué par des faits, écrits, images ou emblèmes.En effet, l’injure

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.

Par exploit de l'huissier de justice du 6 mai 2010, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 448 et 457-1 du Code Pénal.Concernant l’infraction d’injure-délit, prévue

Par exploit d’huissier Alec MEYER du 2 novembre 2005, la société à responsabilité limitée A donne assignation à la société anonyme B aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 448.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Suivant ledit exploit, le coût des travaux de remise en état a été fixé à 448.000

Attendu qu’il résulte de la motivation de l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que la Cour d’appel a fait sienne, que les juges de première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des

Par exploit de l'huissier de justice du 15 mars 2010, A.) a fait citer B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère public du chef d’infractions aux articles 448, 385-1 et 275 du Code Pénal.L’article 448 du Code pénal prévoit que

lors en droit de revendiquer, à titre d’élément de l’actif partageable, la différence entre les frais réels de l’acte de vente et ceux à charge de l’acquéreur en vertu des dispositions du cahier des charges, que le montant redû s’élèverait dès lors à 784.000 – 336.000 = 448.000.-LUF, soit 11.105,63 euros.

La défense a néanmoins estimé que le prévenu devrait être acquitté de cette prévention parce que la publicité requise par les articles 448 et 444 du Code pénal ferait défaut.Donc l’article 448 du Code pénal prévoit que l’injure doit avoir été proférée dans l’une des conditions indiquées à l’article 444 du Code pénal, à savoir soit dans des réunions ou lieux

née à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir condamner chacun des deux du chef de calomnie, sinon de diffamation au sens de l’article 443 du Code pénal, sinon d’injure au sens de l’article 448 dudit Code, ainsi qu’aux peines à requérir par le Ministère Public.L’injure-délit prévue

Ainsi, l’injure par paroles ne tombe jamais sous l’application de l’article 448 du Code pénal ( cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome II, page 609 et 668 ;En effet, les injures prévues à l’article 448 du Code pénal excluent les injures purement verbales, quelque graves qu’elles puissent être et quelles que soient les circonstances au milieu