Décisions intégrales des juridictions judiciaires

150.- EUR, et de 3) 19.736,90 EUR en vertu de l’article 445 du Code de commerce, subsidiairement en vertu de l’article 446 du même code, plus subsidiairement en vertu de l’article 448 dudit code et à encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Le curateur demande en second lieu l’annulation de toute une série de paiements

l’acquisition de la maison, - 448,92 euros à titre de remboursement d’un prêt conclu pour l’achat d’un véhicule, - 75,00 euros à titre de loyer d’un garage.

en en infraction aux articles 448 et 444 du Code pénal,c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions aux articles 443, 444 et 448 du Code pénal à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE HUIT CENTS (1.800) euros.Par application des articles 28, 29, 30, 60, 196, 197, 214, 443, 444 et 448 du Code pénal et 179, 182, 184, 185,

SOCIETE2.) Sàrl et SOCIETE1.) Sàrl ont conclu un contrat de bail oral le 1er mars 2007 pour le local litigieux moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 5.613,00 euros par mois, porté à 6.448,66 euros par mois, puis à 6.773,39 euros par mois.

Il se dégage enfin de la comparaison des chiffres d’affaires réalisés par les activités « Sales New Companies-Foreign » et « Sales New Companies-Luxembourg » au cours des années 2008 et 2009 que ceux-ci avaient également chuté de 135.773 euros à 51.381 euros, respectivement de 45.823 euros à 26.448 euros.

03.02.93 Dt 2/001.380.380 Client de 306.448.847 ITL03.02.93 Ct 10708/001.000.380 C/C 306.448.847 ITL04.06.93 Dt 2/001.000.380 Client de 25.448.680 ITL

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

F A I T S : Par citation du 1er août 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 276 sinon 444 et 448 du Code pénal.Le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 30 janvier 2012, X.) a fait citer A.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 6 janvier 2012, A.) a fait citer B.) devant le tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de diffamation/calomnie sur base de l’article 443 du code pénal, sinon du chef de l’infraction d’injure-délit sur base de l’article 448 du même code, en raison d’un article paru dans le

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CD)

444 et 448 du Code pénal) et au civil, voir condamner A.) à lui payer à titre de dommage moral le montant de 25.000 euros, sinon tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon du jour de la demande jusqu’à solde.En première instance, A.) avait versé un

B a relevé appel incident et demande à se voir allouer à titre de dommage matériel un montant de 17.448 € et à titre de dommage moral un montant de 7.500 €.

Les conditions d’application de l’article 448 du code pénal définissant l’injure-délit sont :1) L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Le tribunal

fondée, a déclaré irrecevable l’intervention volontaire, a ordonné à la société anonyme D de restituer 1 095 198 actions « E » à la société anonyme B et 1 609 448 actions « E » à la société anonyme C, a débouté les sociétés anonymes B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la société anonyme D à tous les frais et dépens

l’entendre condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FONDS1.), soit la somme de 4.448.093.- euros, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au complet paiement du prix de rachat à partir du moment où les différentes demandes de rachat auraient dû être réalisées,

Le bornage est l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de deux héritages contigus et à les marquer par des signes extérieurs ou bornes (Emile et Eugène RAVIART, Traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 448).

A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (5 x 2.448,22) 12.241,10 €.Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €.448, 60 €.reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant : condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) des dommages-