Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Le moyen est tiré de la violation des articles 420-12, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commerciales.II.1.1 Discussion sur le premier moyen tiré de la violation des articles 42012, 420-23 et 420-27 de la loi du 10 août 1915, telle que modifiée, concernant les sociétés commercialesOr, en se référant aux

infraction à l’article 420 du Code pénal, infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ;en infraction à l'article 420 du Code pénal,en infraction à l'article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, l’infraction de coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende

Le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’il disposerait de la qualité d’actionnaire unique de SOCIETE1.) étant donné qu’il aurait volontairement libéré l’entièreté du capital social de SOCIETE1.) est à écarter au motif qu’il ressort de l’article 420-19 de la LSC que cette obligation incombe également aux fondateurs et pas seulement aux actionnaires.

420,00 eurosEn ordre subsidiaire, et pour autant qu’il soit condamné au paiement de la facture en question, il formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 420,- euros à titre de dédommagement en raison d’uneLa société SOCIETE1.) explique que le montant redû en vertu de la facture n°1 ne s

voir apparaître la lésion (Cour d’appel, 3 juillet 1996, Pas., 30, p. 420).

7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)2.420.- euros.7.542,34 (indemnités d’occupation) + 2.164.- (frais de remise en état) + 2.420.- (indemnité de relocation) – 2.840.- (garantie locative)PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée

Bruylant, 1975, n° 420, p.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

En effet, ceux-ci remettraient en cause un acte authentique relatif à la cession d’un bien immobilier pour le prix de 420.000.-euros.

en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures,Le Ministère public reproche encore à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), en infraction à l’article 420 du code pénal, d’avoir involontairement porté

De surcroît, les procurations dûment signées par PERSONNE1.) auraient retenu que celle-ci était propriétaire de 300 actions de classe A, respectivement de 420 actions de classe A suite à une nouvelle augmentation du capital social en date du 8 mai 2009.SOCIETE3.) entend ensuite souligner qu’elle aurait reçu des certificats d’inscription nominative du 2

L’intimée conclut, par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer 5.061 euros au titre de 420 heures de repos non pris, sinon 4.723,60 euros au titre de 280 heures supplémentaires prestées.La société SOCIETE1.) demande à titre principal à voir déclarer irrecevable pour être obscure la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner l’

Il aurait non seulement omis de faire les paiements obligatoires nécessaires, mais il n’aurait pas hésité à se virer soi-même des « salaires » d’un montant total de 26.420,- euros pendant la période allant d’août 2015 à janvier 2016.

Il a retenu sur base des articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 que les actionnaires, responsables de libérer le montantLes développements de l’appelant sur l’égalité de traitement et sur les principes de sécurité juridiques ne sont par ailleurs par pertinents, les articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 étant clairs et s’appliquant à tout

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

2.750,00 € 2.420,00 € 9.632,20 €

travail, mais de requalifier les faits mis à charge du prévenu en l’infraction de coups et blessures involontaires, telle que prévue à l’article 420 du Code pénal.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera

en l’espèce, d’avoir acheté, transporté, détenu et porté une arme blanche de la marque « ENSEIGNE2.) » modèle AISI 420 NUMERO1.) (arme de catégorie B.37), partant une arme soumise à autorisation, sans autorisation préalable du ministre,en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une arme soumise à autorisation, à savoir une arme blanche de la marque Herbertz,