Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Il a retenu sur base des articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 que les actionnaires, responsables de libérer le montantLes développements de l’appelant sur l’égalité de traitement et sur les principes de sécurité juridiques ne sont par ailleurs par pertinents, les articles 420-13 et 430-13 de la Loi de 1915 étant clairs et s’appliquant à tout

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable de lésions involontaires celui qui a porté des coups ou fait des blessures à autrui par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

2.750,00 € 2.420,00 € 9.632,20 €

travail, mais de requalifier les faits mis à charge du prévenu en l’infraction de coups et blessures involontaires, telle que prévue à l’article 420 du Code pénal.en infraction à l’article 420 du Code pénal,Aux termes de l’article 420 du Code pénal, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera

en l’espèce, d’avoir acheté, transporté, détenu et porté une arme blanche de la marque « ENSEIGNE2.) » modèle AISI 420 NUMERO1.) (arme de catégorie B.37), partant une arme soumise à autorisation, sans autorisation préalable du ministre,en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une arme soumise à autorisation, à savoir une arme blanche de la marque Herbertz,

Vu l’ordonnance n° 420/22 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2022, confirmée par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 5 juillet 2022, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement d’infraction aux articles 392, 393 et 394 du Code pénal,

Celle-ci a, par réformation de l’ordonnance attaquée, renvoyé le dossier devant un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins d’informer des faits qualifiés d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal en ce qu’ils sont dirigés contre la société SOCIETE5.) et la société de l’SOCIETE4.).déclare l’appel fondé, réformant l’

o pour l’année 2011 un montant total de 14.523,00 euros o pour l’année 2012 un montant total de 32.269,00 euros o pour l’année 2013 un montant total de 28.420,00 euros o pour l’année 2014 un montant total de 30.084,00 euros14.523,00 32.269 28.420 30.084 16.929,87 16.258 13.005 151.488,87concernant les impôts éludés pour les années : 2011 : 12.633 euros au

rémunérations contractuelles, déduction faite des rémunérations professionnelles de 420.000.- euros touchées par PERSONNE1.) auprès de sa nouvelle équipe (

Si par le fait que les paragraphes 420 et suivants et notamment les paragraphes 421 et 425 de la Abgabenordnung (Loi générale des impôts) dans leur version antérieure à la loi du 23 décembre 2016 confèrent des pouvoirs d’enquête, de poursuite et de sanctions à l’Administration des Contributions, cette dernière est à considérer comme une autoritéSi par le

choses, Les baux en général, n° 420).

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a été invité à payer la somme principale de 6.420,39 euros, outre les intérêts, à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après « la société SOCIETE1.)Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de l’intimé à lui payer la

infractions aux articles 327, 398, 399, 420 et 556 du Code pénal ainsi qu’à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.1) en infraction à l'article 420 du Code pénal,L’infraction de coups et blessures involontaires est réprimée, en application de l’article 420 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et

PERSONNE1.), qui aurait été contrainte d’assurer sa défense par le biais d’un avocat, aurait de ce fait déboursé au total 10.420,87 euros, montant duquel il y aurait lieu de déduire les indemnités de procédure allouées.

Il base sa demande sur l’article 430-13, sinon sur l’article 420-19, de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et explique que le cité demeure responsable de la quote-part du capital social souscrit

Elle base son action en libération du capital sur les articles 420-1, 420-16, 420-19, 430-12 et 430-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ciaprès, la « loi de 1915 »).Aux termes des articles 420-19 et 430-13 de la loi de 1915, les actionnaires et fondateurs sont responsables du montant total de leurs actions et ne

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

En 2004, ce prix aurait été de 2.420 euros pour la commune de ADRESSE5.).160 x 2.420 =]