Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros,condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de

L’article 418 du Code pénal, qui définit l’homicide et les lésions corporelles involontaires dispose :L’article 418 prévoit trois éléments constitutifs en cas d’homicide involontaire :en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal,Dans les circonstances de l’espèce, Y.) ne saurait être considérée comme auteur de l’infraction d’homicide involontaire sur

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

En effet, d’après le libellé de l’article 418 du code pénal l’infraction de coups et blessure involontaire consiste dans le fait de « causer le mal » « par » « défaut de prévoyance ou de précaution ».

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 420 du Code pénal;

qu’il soit constaté que le préjudice de A lié aux fautes d’B sur la liquidation du N s’élève à 418.810,39 USD en principal, outre les intérêts au taux de 8 % l’an (taux touché par A en laissant ses avoirs en dépôt à C), sinon avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 octobre 2008, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et qu’B soit

120 418La demande dirigée par l’association momentanée contre le SOC.4.) (n°120 418 du rôle)le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale pour ce qui est des rôles n°120 418 et 120 901 et siégeant, pour ce qui est du rôle n°121 855 selon la procédure civile en matière civile à l’égard de A.) et en matière

un montant de 10.418.- € n’aurait jamais été payé et qu’en tout état de cause Me PH) se serait rendu coupable d’une faute, sinon d’une négligence grave en payant l’agence immobilière alors que l’intégralité du prix de vente n’avait pas été réglée.

en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal l’activité indépendante de carreleur (liste A Groupe 4 – Construction) (anciennement numéro 418-00-carreleur) sans autorisation écrite et préalable du ministère ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.en l’espèce, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal

Sur base de l’article 418 du nouveau code de procédure civile, l’audition du vendeur A.) et celle de la personne ayant signé les contrats de vente du côté de l’acquéreur sont également ordonnées, les qualités de ce deuxième témoin se dégageant de la signature des contrats sous la rubrique « Le client », ensemble les déclarations faites par B.) dans son

Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,47 euros, soit un montant TTC de 3.418,34 euros est émise par SOCIETE2.) asbl à l’encontre de SOCIETE1.) sàrl, suivant offre du 1er juillet 2009.Le 5 octobre 2011, une facture d’un montant HTVA de 2.900,00 x 1.02499 (indice fixé dans l’offre) = 2.972,

contrevenu aux dispositions de l’article 418 du code pénal.

contrevenu aux dispositions de l’article 418 du code pénal.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.Par application des

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de

Le Parquet reproche à X.) d’avoir involontairement causé la mort de V.) ainsi que d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à PC7.) au sens des articles 418 et 420 du Code pénal ainsi que de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955.Les articles 418 à 420 du Code pénal punissent celui qui a causé un homicide ou une lésion par

a nommé séquestre X) avec mission de prendre sous sa garde la somme de 812.418,76 €, le cas échéant moyennant encaissement des chèques n° 9864703 et n° 9864704 que lui a remis la S.A. M).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1040/11 rendue le 18 mai 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de coups et blessures involontaires au sens des articles 418 et 420 du Code pénal.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, dans la période du 26 mai

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.1) en infraction aux

Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 418).