Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à la Cour de débouter les appelants de leur appel, sinon de condamner les appelants au paiement du montant restant encore redu à concurrence de 12.737,34 EUR suivant le décompte de l’expert, sinon au montant de 8.406,65

condamner l’intimée au paiement du montant de 6.406,33 euros du chef de dégâts locatifs ou toute autre somme même supérieure à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert sous réserves d’augmentation avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le 5 juillet 2010, jusqu’à solde,

L’acte souscrit par les parties en cause est dès lors à déclarer nul de plein droit en vertu de l’article 445 du Code de commerce, sous le coup duquel il n’y a plus place pour un pouvoir d’appréciation du juge, le préjudice résultant de l’acte litigieux étant par ailleurs présumé de manière irréfragable (cf : LES NOVELLES, numéros 403 et 406).

1.406,80 euros.condamne encore la société civile immobilière de droit français S.C.I. SOCIETE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 1.406,80 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde,

G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, page 406 ).Pratique de Droit Criminel, page 406 ).

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien dans les lieux. ( Le louage des choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406 )

Jugt no 406/2011

2.406,66€ et 42.140,26€;

VI, vol I, n° 406;

Il importe dès lors peu de rechercher si en fait, le créancier connaissait l’état de cessation de ces paiements – il est présumé l’avoir connue – (cf. op. cit. N° 406).

406,38 08.04.2003406,61 23.11.2005

La société SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des assignés au paiement de la somme de 9.622,14 EUR pour frais d’architecte et pour la livraison et la pose de fenêtres ainsi que de la somme de 20.725,73 EUR, sinon 17.406,57 EUR, sinon 12.075.- EUR pour rupture abusive des relations contractuelles.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

En dépit du fait que le tribunal dispose du plus large pouvoir d’appréciation pour décider du degré de crédibilité qu’il convient d’accorder aux déclarations qui ont été passées par les témoins et dire si la preuve des faits allégués est suffisamment rapportée (Encyclopédie Dalloz Procédure civile, V° Enquête, témoins, attestations, n° 406), le tribunal ne

Il en découlerait un loyer annuel de 2.406,63.- euros, soit 200,55.- euros par mois, en rappelant toutefois que le prix de 1989 correspondait à des surfaces commerciales.»

parties, qualités des parties, objet et cause) depuis l'acte initial jusqu'au jugement (cf. Précis Dalloz : procédure civile n° 406).

d'arrondissement de Luxembourg le condamnant, entre autres, au paiement du montant de 12.406,30.- euros avec les intérêts tels que réclamés.