Décisions intégrales des juridictions judiciaires

application ce qui fait peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406, observations Patarin).

406 vom 18.

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).les modalités de remboursement, les requérants se limitent à se référer à une

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

oct.1999, n° 406 et 407).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

2011 à février 2012 inclus, (ii) le montant de 8.406,31 euros à titre de réparation des dégâts occasionnés par le locataire ainsi que (iii) la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité de procédure.

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice

VI, vol I, no 406;

la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité forfaitaire, le tout en vertu du contrat n° NUMERO3.),la somme de 3.406,87 euros, dont le montant de 3.013,77 euros à titre de valeur de rachat du véhicule et le montant de 393,10 euros à titre d’indemnité

8) Facture n°411/2005 du 19 décembre 2005 d’un montant de 1.406-€.Suivant indications, non autrement contestées, figurant sur le relevé des pièces de la chemise I de la société appelante, les factures sub 4), 6), 7) et 8) redues pour les montants de 1.045,25 + 1.480 + 1.200 + 1.406 =5.312,25 € ont été payées à raison de 4.156,33 € (le paiement est établi, et

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

Je vous prierai de bien vouloir enjoindre votre partie à virer le montant de 63 406,62 euros

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.

23.406,84€28.406,84 €.Il considère dès lors qu’il a droit à une période de référence de 12 mois et que sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel est fondée à hauteur de 23.406,84 €.

Par requête du 26 octobre 2010, SOCIETE1.) SA a demandé à entendre faire convoquer PERSONNE1.) et SOCIETE2.) sàrl devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins de les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 246.406,41 euros à titre d’arriérés de loyers, d’entendre déclarer le bail résilié et condamner les locataires à déguerpir des

Elle a détaillé le montant réclamé dans le cadre de sa demande subsidiaire à la valeur de la marchandise volée, soit 465.406,20 USD, et à la perte de bénéfice évaluée à 46.540,40 USD.marchandise pour une valeur totale de 465.406,20 USD a été volée ensemble avec la semi-remorque alors que cette dernière était garée dans la cour du dépôt de la firme D à Y en